Veille juridique RH - Page 259
Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d’orientation
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil national d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 3 sièges ; Fédération Interco-CFDT ...
Répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 7 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ...
Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d’administration
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 6 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des ...
Faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture
La gravité des faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture vis-à-vis de bébés dont elle avait la charge justifie sa mise à la retraite d’office.
Détermination du statut particulier des agents de la Ville de Paris
Le statut particulier ou la rémunération de l’emploi des administrations parisiennes doivent être regardés comme ayant été manifestement fixés par référence à l’emploi équivalent de la fonction publique de l’Etat, même si l’autorité compétente pour fixer le statut particulier de cet emploi et sa rémunération n’est pas ...
Aucune distinction ne doit être faite entre les fonctionnaires en poste outre-mer et ceux en poste dans l’hexagone, sous réserve du respect du principe d’égal accès à la fonction publique
La mobilité au sein de la fonction publique s'effectue notamment par la voie de la mutation qui consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance au sein de la même fonction publique. Sous réserve de poste vacant, chaque fonctionnaire peut donc faire acte de candidature et ...
Refus de titularisation d’un agent désigné au CHS de son établissement
La désignation de l’agent au CHS de son établissement, considérée comme destinée à faire obstacle à sa non titularisation ne peut être utilisée pour rendre illégal ce refus de titularisation.
Des mesures d’accompagnement des personnels territoriaux ont été instituées afin de répondre à leurs craintes
Afin de prendre en compte la situation des agents des collectivités territoriales concernés, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 2014-58) institue des mesures d'accompagnement afin de répondre à leurs inquiétudes, entres autres : garantie du maintien du régime ...
Accident de service – maladie professionnelle : réparation d’autres préjudices
Le fait que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, ne le prive pas de la possibilité d’obtenir la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés ...
Gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur
Les gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur justifie son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un mois.
