Veille juridique RH - Page 257
Protection fonctionnelle : les preuves sont nécessaires
Si les faits de harcèlement moral peuvent justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, encore faut-il que ces faits soient établis.
Exclusion d’un agent pour propos malencontreux
Des propos inappropriés et malencontreux d’un agent de maîtrise à l’égard des agents de son service justifient son exclusion de fonctions pour une durée de deux ans.
ENA : ouverture des inscriptions
Les conditions du concours d'entrée dans la prestigieuse école sont comprises dans l'arrêté.
Indemnisation des heures supplémentaires
L'heure supplémentaire à défaut d'être compensée, doit être indemnisée.
Laïcité et formation des agents publics
La présente circulaire insiste sur l'application de la laïcité par les agents publics dans le cadre de leur formation professionnelle.
Vers un renforcement de l’apprentissage dans le secteur public
L’État affiche un objectif spécifique d’accueillir 4.000 apprentis en septembre 2015.
Action disciplinaire et congé maladie
Un sanction disciplinaire ne peut être appliquée durant un congé maladie.
Intérim : pas d’indemnisation
Un agent public ne peut réclamer une indemnisation en cas d'intérim des missions d'un grade supérieur.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
La désinvolture de l’agent dans le respect de ses obligations et ses manques d’anticipation justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents
L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.
