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Veille juridique RH - Page 25

Statut 07/10/2024

Une collectivité peut imposer à un agent révoqué de prendre ses congés annuels

Révoqué pour avoir refusé de manière récurrente et véhémente, voire agressive, de réaliser les tâches qui lui étaient confiées et respecter ses horaires de pause en invoquant des raisons religieuses, l’intéressé a estimé que l’administration avait mis en œuvre de manière rétroactive sa sanction en lui imposant de prendre les ...

Statut 04/10/2024

Un manque de loyauté vis-à-vis de sa collectivité employeur justifie une révocation

L’attitude de défiance de l’agent vis-à-vis de sa hiérarchie constitue un manquement à son obligation de loyauté.

Contentieux 04/10/2024

L’impartialité d’un magistrat antérieurement employé par la collectivité partie à un litige

L’exercice par un membre d’une juridiction administrative de fonctions au sein de la collectivité partie au litige ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.

Statut 03/10/2024

Trajet entre lieux d’affectation et temps de travail effectif

Le temps de trajet d’un sapeur-pompier professionnel affecté dans deux casernes différentes n’a pas été considéré comme du temps de travail effectif.

Statut 02/10/2024

Pas de sanction disciplinaire pour un fonctionnaire parti en retraite

Dans la mesure où il n’a plus la qualité d’agent titulaire, l’intéressé ne peut plus être renvoyé devant la juridiction disciplinaire.

Fotolia_92985571_XS
Copyright : Fotolia Paul Hill
Statut 01/10/2024

« Dégage connasse ! » : l’insulte reconnue comme accident de service

Le malaise d’une agente, survenu sur son lieu de travail et durant ses heures de service après la découverte d’une insulte dans son casier, est présumé imputable au service.

Statut 01/10/2024

Un vacataire engagé à 499 reprises : pas de faute de la commune

Dès lors que l’agent a été engagé par un acte déterminé et non en tant qu’agent contractuel, cela ne révèle aucun besoin permanent et ainsi ne caractérise aucun abus de la part de la commune employeur.

Statut 30/09/2024

Absence de réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel : la commune condamnée pour faute

En ne présentant à l’agent que des propositions qui n’aboutissaient à aucune réévaluation sérieuse de sa rémunération, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.

Statut 27/09/2024

Refus de titularisation au motif d’une inaptitude à s’insérer dans une chaîne hiérarchique

Recrutée par un département comme chargée de la préparation des repas au sein d’un lycée, une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement stagiaire n’a pas été titularisée. Elle a alors saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Si l’intéressée a acquis les compétences ...

Statut 26/09/2024

Un syndrome dépressif qui présentait un lien avec le service

Liée à des conditions de travail dégradées et un degré d’exigence pas toujours en lien avec les moyens disponibles, la dépression de l’agent présentait un lien avec le service.

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