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Veille juridique RH - Page 24

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discipline 15/10/2024

Quand un agent pousse le bouchon un peu trop loin…

Insultes et manque de respect à l’égard des usagers, attitude provocatrice vis-à-vis des collègues, vol des objets déposés à la déchetterie… autant de manquements qui justifient, selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la révocation de l’agent.

Statut 14/10/2024

Une mutation d’office juste avant une sanction n’est pas forcément une mesure disciplinaire déguisée

Estimant que sa mutation d’office comme chargé de mission "études, observatoire et veille économique" intervenue avant une sanction disciplinaire prise à son encontre, était une sanction déguisée, un attaché territorial qui occupait jusque-là le poste de directeur général adjoint en charge du développement économique a saisi le juge ...

Statut 11/10/2024

Les propos obscènes d’un policier municipal constituent bien une faute disciplinaire

Indépendamment de toute qualification de harcèlement sexuel, les propos obscènes tenus par le policier municipal à l’égard d’une collègue constituent une faute disciplinaire.

Fonction publique territoriale 11/10/2024

Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des territoriaux

Un décret du 8 octobre introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues. Ce texte lève ainsi "un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation", est-il écrit ...

Statut 10/10/2024

Des précisions du juge sur la détermination de la rémunération d’un agent contractuel

Un agent contractuel n’est pas dans la même situation qu’un fonctionnaire au regard du service public alors même qu’il exercerait des fonctions analogues et justifierait d’une ancienneté comparable.

Statut 09/10/2024

Annulation du refus d’intégration d’un contractuel dans un cadre d’emplois territorial

En cas d’annulation du refus d’intégration d’un contractuel dans un cadre d’emplois avec injonction de procéder à cette intégration rétroactivement l’administration doit reconstituer la carrière de l’agent.

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Agents publics 09/10/2024

Procédure disciplinaire : l’obligation d’être informé du droit de se taire

Dans une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé qu'est contraire à la Constitution l'absence de disposition législative prévoyant que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire.

Statut 08/10/2024

Partager le bureau d’une collègue qu’on n’apprécie pas n’est pas un accident de service

Sauf s’il révèle un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, l’entretien entre un agent et son supérieur ne saurait constituer un accident de service.

management-cadre-bureau-UNE
Copyright : D.R.
management 08/10/2024

Attention aux messages courtois constitutifs de harcèlement moral

En dépit d’un ton courtois, le contenu des messages adressés par le maire au directeur des services techniques de la commune a révélé des remarques désobligeantes et ironiques et un interventionnisme excessif de la part de l’élu. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024.

Statut 07/10/2024

Exécuter un ordre avec retard et mauvaise volonté constitue une faute disciplinaire

Même momentané, un refus d’obéissance à un ordre de l’autorité hiérarchique, qui n’est pas en contradiction manifeste avec les missions attachées au cadre d’emploi, constitue une faute.

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