Veille juridique RH - Page 230
Les agents publics peuvent faire passer les épreuves de conduite du permis B
Le décret définit les conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
Evolution de la bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville pour les agents publics
Le décret est relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
La formation d’intégration des fonctionnaires stagiaires est portée à dix jours
La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est portée à dix jours.
Perte de confiance dans un agent détaché
La seule perte de confiance à l’égard d’un DGS suffit pour mettre fin à son détachement.
Un contractuel ne bénéficie d’aucun droit automatique au renouvellement de son contrat
L’autorité compétente peut pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.
Amélioration du statut des contractuels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole
Ce décret modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole, permettant à ces contractuels de bénéficier d'un renouvellement pour une durée indéterminée.
L’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est précisé
Le décret vient fixer les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.
Le juge administratif doit apprécier la proportion de la sanction
Le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher que les fautes de l'agent sont de nature à justifier une sanction.
Les agents des écoles maternelles doivent-ils prévenir les communes avant de faire grève ?
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instaure un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. L'instauration du dispositif de service minimum d'accueil (SMA) permet d'organiser la prise en charge des élèves.Ainsi, à l'occasion du dépôt d'un préavis de grève, l'article L. 133-4 du ...
Les inscriptions aux épreuves des instituts régionaux d’administration sont ouvertes
Les candidats aux trois concours ont jusqu'au 2 décembre 2015 à 18 heures (heure de Paris) pour s'inscrire.
