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Veille juridique RH - Page 23

Copyright : AdobeStock
Statut 23/10/2024

[Exclusif] Secrétaires généraux de mairie : ce que précise la circulaire

"La Gazette des communes" a pu consulter, juste avant sa publication, la circulaire sur les modalités de mise en œuvre de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, désormais appelé secrétaire général de mairie. De nombreuses questions restaient en suspens, notamment s'agissant du "plan de requalification" des agents ...

Statut 23/10/2024

Insuffisance professionnelle d’une Atsem : l’avis des parents d’élèves pas pris en compte

Les parents d’élèves ne sauraient émettre un avis autorisé sur les relations de l’ATSEM stagiaire avec sa hiérarchie ou son aptitude à travailler en équipe avec ses collègues.

CONFLIT DISPUTE
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Statut 22/10/2024

L’altercation violente entre un élu et un agent de police municipale reconnue comme accident de service

Dès lors que ce n’est pas l’attitude de l’agent qui a conduit l’élu à adopter un comportement excédant l’exercice normal de son mandat, l’altercation a pu être reconnue comme un accident de service, selon une récente décision de la cour d'appel administrative de Marseille.

Statut 22/10/2024

Indemnisation de l’agent qui a enchainé les CDD pendant huit ans

En cas de recours abusif à des CDD, l’indemnisation du préjudice subi par l’agent lors de l’interruption de la relation d’emploi est évaluée en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement dans le cadre d'un CDI.

21/10/2024

Nouvelle précision du juge concernant l’allocation temporaire d’invalidité

Pour bénéficier de l’ATI en cas d’invalidité résultant de plusieurs maladies, au moins l’une d’elle doit être reconnue comme professionnelle c’est-à-dire qu’elle doit avoir provoqué un taux d’incapacité permanente de l’agent d’au moins 25%.

Discipline 18/10/2024

L’annulation d’une sanction trop sévère envers un agent agressif à l’égard des usagers

Même si les faits reprochés à l’agent étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, l’exclusion de fonctions d’une durée de deux ans prononcée à l’encontre de l’agent était disproportionnée.

Statut 18/10/2024

Des précisions du juge sur le télétravail dans la fonction publique territoriale

La délibération relative au télétravail dans la collectivité a pu renvoyer à une convention conclue avec chaque agent en télétravail les modalités individuelles d’utilisation des équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Statut 17/10/2024

La charte informatique s’impose même au représentant syndical

En sa qualité de représentant syndical, un sapeur-pompier professionnel a fait l’objet d’un blâme après avoir envoyé à tous les agents du SDIS un courriel critiquant le plan de recrutement du service. Il lui est reproché d’avoir utilisé dans le message litigieux plusieurs photographies présentant des équipements du SDIS ainsi que ...

Discipline 16/10/2024

La responsabilité de la commune dans la disproportion d’une sanction disciplinaire

La commune, pour partie responsable du caractère excessif de la révocation illégale de l’agent, n’a pas pu être exonérée de sa responsabilité au-delà de 50%.

Contractuels 15/10/2024

Refus de renouvellement d’un contrat à cause du recrutement d’un fonctionnaire

Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du recrutement d’un titulaire sur le poste.

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