Veille juridique RH - Page 23
Sapeur-pompier professionnel : une précision sur l’indemnité de départ volontaire
Le SDIS a pu limiter la période à retenir pour le calcul de l’IDV à la seule durée de service en son sein, excluant ainsi les périodes de détachement.
Promotion interne : l’agent qui ne figure pas sur un tableau d’avancement ne peut pas en demander l’annulation
Assistante sociale au sein d’un département, une assistante socio-éducative a demandé l’annulation du refus de la commission administrative paritaire de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade supérieur. Les juges de la CAA de Douai ont indiqué qu’un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un ...
Sanction disciplinaire d’un agent qui ne respecte pas la charte informatique
En créant une session administrateur sans y être autorisé et en enregistrant des fichiers prohibés par la charte informatique de la commune, l’agent a commis une faute qui justifie le blâme pris à son encontre.
Etre autoritaire et exigeant ne constitue pas une faute
Si le responsable du service a pu s’emporter à quelques reprises contre certains de ses subordonnés, sa mise en retraite d’office a été jugée comme disproportionnée ont estimé les juges dans une récente décision.
Intrusion d’un individu dans les locaux de la commune : refus de reconnaissance d’un accident de service
En l’absence d’un lien direct entre la pathologie de l’agent et le service, le maire a pu refuser que cet accident soit reconnu comme imputable au service.
Un chef de poste exclu pour consommation d’alcool dans les locaux de la police municipale
Compte tenu de la gravité des faits et des fonctions de chef de poste de l’intéressé, son exclusion temporaire n’a pas été jugée disproportionnée.
Enfant enfermé dans la halte garderie: l’exclusion temporaire de l’agent jugée trop sévère
Non intentionnelle, la faute de l’agent qui a oublié dans la halte garderie un enfant dont elle avait la garde ne justifiait pas son exclusion temporaire de six mois.
Maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions d’un agent en congés maladie
L’assemblée délibérante d’une collectivité peut prévoir le maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires en congés maladie ordinaires ou en congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
Pour le juge, pas de fête d’anniversaire dans un cimetière
En organisant un moment de convivialité dans le cimetière où il travaille, en partie durant ses heures de service, le gardien de ce cimetière a manqué à son obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire. Tel est le sens d’un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 2024.
Révocation d’un agent qui anime des soirées le week-end
Même si cette activité n’empêchait pas l’agent d’exercer ses missions, sa révocation n’a pas été jugée disproportionnée.
