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Veille juridique RH - Page 225

Statut 22/01/2016

Absence de service fait

Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande de reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait, la décision de l’administration, de procéder à une retenue pour absence de service constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas à être motivée.

Statut 21/01/2016

Période d’éviction illégale

Le fait que la période d’éviction illégale doive, vis-à-vis de l’administration, être assimilée à une période de services effectifs, n’implique nullement que l’administration délivre à l’agent une attestation selon laquelle elle aurait été son employeur durant cette période.

Statut 20/01/2016

Discipline : agissements de faux et usage de faux

Les agissements de faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte, ayant porté atteinte à la nécessaire confiance de son employeur, sa simple exclusion d’un mois est disproportionnée.

Statut 19/01/2016

Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires

Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.

Statut 18/01/2016

Discipline : défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent

A défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu éventuellement être établie par le SDIS.

Gestion des collectivités 12/01/2016

A faire avant le 30 juin : le rapport au comité technique sur l’état de la collectivité

Une note d'information détaille les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique (CT) sur l'état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2015. Effectifs, conditions de travail, hygiène et sécurité,formation, rémunération et charges... c'est tout  le bilan social de la ...

Jurisprudence 11/01/2016

Chef de service de PM en disponibilité : sa non-réintégration lui ouvre droit aux indemnités de chômage

Conformément à l’article L.5424-1 du code du travail, les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage. La commune peut autofinancer l’indemnisation chômage de ses agents ou passer une convention avec l’Unedic.Ainsi, lorsqu’un ...

Statut 07/01/2016

Temps de travail des adjoints techniques des établissements d’enseignement

Les adjoints techniques des établissements d’enseignement exerçant des missions d’accueil et logés par nécessité absolue de service ont droit, comme tous les fonctionnaires, à la rémunération des heures de travail effectif. L’institution d’un régime d’équivalence entre temps de présence et travail effectif ne méconnaît pas ...

Statut 06/01/2016

Montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction

L’autorité municipale doit fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents, en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions ...

Statut 05/01/2016

Discipline : manquement au devoir de loyauté et de réserve

Les propos de la directrice d’un Ehpad constituant un manquement à son devoir de loyauté et de réserve, justifient son exclusion de trois jours.

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