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Veille juridique RH - Page 223

Statut de la fonction publique 29/02/2016

Accident de service : la date de consolidation de l’état de santé est déterminée après stabilisation

La date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé. Sa détermination est sans signification sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime, et sans incidence sur l’imputabilité à un accident de service des troubles en résultant ...

Statut de la fonction publique 22/02/2016

CET : Indemnités de rachat des jours épargnés

Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne peuvent être exclues de façon générale de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée, au motif qu’elles ne pourraient jamais être regardées comme une rémunération présentant un ...

Statut de la fonction publique 19/02/2016

Agents publics : décharge de fonctions

Le fait pour un agent occupant un emploi fonctionnel de s’être trouvé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de l’autorité territoriale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

Statut de la fonction publique 18/02/2016

Encadrement des fonctions attribuées à un fonctionnaire

Sauf circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emplois.

Statut de la fonction publique 17/02/2016

Exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour manquement à son obligation de probité

S’étant approprié du matériel communal et ayant abusé de son téléphone de service, un garde champêtre a pu être exclu de fonctions pour trois mois dont deux avec sursis.

Statut de la fonction publique 16/02/2016

Situation du fonctionnaire à l’issu d’un congé suite à un accident ou une maladie de service

La section du contentieux du Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la situation du fonctionnaire à l’issu d’un congé suite à un accident ou une maladie de service.

Droits et obligations des agents 16/02/2016

Quel est le régime juridique des œuvres des agents territoriaux, réalisées pendant leur temps de travail et pour les besoins du service ?

Les agents territoriaux notamment jouissent sur les œuvres de l'esprit créées dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions reçues, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (art L111-1 du code de la propriété intellectuelle -CPI-).Toutefois, les droits patrimoniaux attachés à ces œuvres sont ...

teletravail-une
Copyright : Flickr by CC Bob August
Statut 12/02/2016

Le télétravail dans la fonction publique territoriale, c’est possible !

Un décret du 11 février détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.

Contrats d’insertion 10/02/2016

Les orientations stratégiques du premier semestre 2016

Une circulaire indique les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2016 pour les contrats uniques d'insertion (y compris le CIE-starter) et les emplois d'avenir.Elle notifie les enveloppes physiques et financières du premier semestre 2016. Elle insiste sur les orientations et points de vigilance spécifiques pour ...

Statut 08/02/2016

Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils être soumis à des conventions collectives ?

En principe, les conventions collectives de travail peuvent s’appliquer aux agents régis par le droit privé et recrutés par les employeurs publics (contrats aidés, apprentis…). Elles ne sont en principe pas applicables aux agents publics régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires.La situation des ...

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