Veille juridique RH - Page 222
L’obligation d’admission à la retraite
La collectivité publique est tenue d'admettre à faire valoir ses droits à pension l'agent atteignant la limite d'âge légale, et qui ne s'est prévalu d'aucun droit à prolongation au-delà de la limite d'âge. En tout état de cause, la nomination d'un fonctionnaire au-delà de cette limite d'âge constituerait un acte inexistant.
La valeur indicative des éléments de correction d’un concours
Les éléments de correction d’une épreuve de concours sont communicables de plein droit à partir de la date de proclamation des résultats.
Pas d’atteinte à la présomption d’innocence dans le cas d’une suspension
La suspension de fonctions d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. L’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prenant une telle mesure sans attendre que les juridictions répressives se soient ...
Un alignement de l’évolution de carrière des agents de catégorie A de la filière culturelle sur celui des agents de la filière administrative est-il envisageable ?
Les cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) de la fonction publique territoriale (FPT) ont été construits par homothétie avec les corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l’Etat (FPE).Cette architecture spécifique des filières culturelles de la FPE et de la FPT a conduit ...
La prime de rendement versée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Un décret et un arrêté, publiés au JO du 17 mars, déterminent de nouvelles modalités de fixation de la rémunération, pour ancienneté de service, des ouvriers des parcs et ateliers, qui permettront de procéder à la revalorisation des salaires de base des premiers niveaux de la classification de ces personnels sans incidence sur les ...
La présomption de l’origine professionnelle d’une maladie
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
Discipline : l’interdiction des propos injurieux sur Facebook
Des commentaires injurieux postés par un agent, sur la page Facebook de la société gérée par le 1er adjoint de la commune qui l’employait, constituent une atteinte à son obligation de réserve.En l'espèce, un éducateur des activités physiques et sportives a été révoqué à titre disciplinaire en raison d’injures mentionnées sur la ...
L’annulation du licenciement ne prive pas l’agent public de l’allocation chômage
Un agent public territorial a droit au versement de l’allocation d’assurance chômage dès lors qu’il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi. Il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif.
Licenciement pour insuffisance professionnelle au regard des compétences attendues
Recrutée par un contrat à durée indéterminée, la directrice de l’accueil de loisirs au sein d’une communauté de communes, conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. Il lui est reproché de nombreuses négligences et erreurs dans l’exercice de ses missions, des absences injustifiées, son incapacité à gérer les ...
Rémunération en cas de maladie professionnelle
Le droit de conserver l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions.
