Veille juridique RH - Page 222
La récidive comme critère dans la proportion d’une sanction
La récidive d’un agent peut, sans porter atteinte aux dispositions applicables, être prise en compte par l’autorité disciplinaire pour apprécier la proportion de la sanction infligée.
Pas de présomption de maladie professionnelle pour les agents territoriaux
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux, la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant dans le tableau prévu par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. L’autorité territoriale ne peut exclure le caractère professionnel d’une maladie au seul motif qu’elle n’y est pas ...
Majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales
Un décret du 25 mai 2016 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er ...
Organisation des carrières des agents contractuels « Berkani »
Un décret du 18 mai 2016 modifie l'organisation des carrières des agents « Berkani », en portant à 12 le nombre d'échelons dans la 1ère catégorie. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons de façon identique aux modifications opérées pour les corps de fonctionnaires des échelles 3 et 4.
Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux?
Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser ...
Contrat de prestations ou contrat de recrutement ?
Dès lors que l’intéressée était sous aucune autorité hiérarchique et était rémunérée uniquement sur présentation de notes d’honoraires, le contrat n’est pas un contrat de recrutement mais un contrat de prestation de service.
Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux ?
Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser ...
L’obligation de protection lors de poursuites pénales
Les fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et notamment lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, bénéficient d’une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt ...
Motif du refus de renouvellement d’un contrat de travail
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification ...
Comment compenser la perte de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents de communes nouvelles ?
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, dans les points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s'agit des agents qui ...
