Veille juridique RH - Page 22
Sanction disciplinaire d’un agent qui ne respecte pas la charte informatique
En créant une session administrateur sans y être autorisé et en enregistrant des fichiers prohibés par la charte informatique de la commune, l’agent a commis une faute qui justifie le blâme pris à son encontre.
Etre autoritaire et exigeant ne constitue pas une faute
Si le responsable du service a pu s’emporter à quelques reprises contre certains de ses subordonnés, sa mise en retraite d’office a été jugée comme disproportionnée ont estimé les juges dans une récente décision.
Intrusion d’un individu dans les locaux de la commune : refus de reconnaissance d’un accident de service
En l’absence d’un lien direct entre la pathologie de l’agent et le service, le maire a pu refuser que cet accident soit reconnu comme imputable au service.
Un chef de poste exclu pour consommation d’alcool dans les locaux de la police municipale
Compte tenu de la gravité des faits et des fonctions de chef de poste de l’intéressé, son exclusion temporaire n’a pas été jugée disproportionnée.
Enfant enfermé dans la halte garderie: l’exclusion temporaire de l’agent jugée trop sévère
Non intentionnelle, la faute de l’agent qui a oublié dans la halte garderie un enfant dont elle avait la garde ne justifiait pas son exclusion temporaire de six mois.
Maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions d’un agent en congés maladie
L’assemblée délibérante d’une collectivité peut prévoir le maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires en congés maladie ordinaires ou en congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
Pour le juge, pas de fête d’anniversaire dans un cimetière
En organisant un moment de convivialité dans le cimetière où il travaille, en partie durant ses heures de service, le gardien de ce cimetière a manqué à son obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire. Tel est le sens d’un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 2024.
Révocation d’un agent qui anime des soirées le week-end
Même si cette activité n’empêchait pas l’agent d’exercer ses missions, sa révocation n’a pas été jugée disproportionnée.
Avancement : l’indivisibilité du tableau d’avancement
Le tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un caractère indivisible.
La prise en charge d’une maladie en lien direct avec un accident de service
Un fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement dès lors que la maladie qui l’empêche d’accomplir son service est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident de service.
