Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Veille juridique RH - Page 21

mann mit anzug legt finger auf lippen
Copyright : jeremias mnch - Fotolia
statut de la fonction publique 19/11/2024

Dénoncer une situation de harcèlement versus respecter le devoir de réserve

Dénoncer une situation de harcèlement, même vivement, ne constitue pas un manquement au devoir de réserve. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024.

Statut 18/11/2024

En congé maladie, il se prend en photo au festival de Cannes

En demandant une contre-visite de l’agent qui s’est pris en photo au Festival de Cannes alors qu’il était sensé être en congé maladie, la commune n’a commis aucun harcèlement moral.

Statut 15/11/2024

Insuffisance professionnelle de la stagiaire et carence de l’employeur

La commune ne peut se prévaloir de ses propres carences à l’origine des manquements d’une stagiaire pour la licencier.

Statut 14/11/2024

Le contrôle du juge sur le licenciement d’un collaborateur d’un groupe d’élus

Saisi d’une demande d’annulation du licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus, le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur de droit, de détournement de pouvoir et de motif matériellement inexact.

Statut 13/11/2024

Quelle indemnisation pour un agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ?

L’agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir son traitement.

AdobeStock_190851597_jonives
Copyright : jonives / Adobe Stock
Statut de la fonction publique 13/11/2024

Des pompiers ayant refusé de se raser la barbe n’ont pas eu gain de cause en référé

Sept sapeurs-pompiers professionnels ont été informés début 2024 qu'ils ne seraient plus admis à exercer leurs fonctions tant qu'ils se présenteraient au service en portant la barbe. Ils ont demandé à la justice de suspendre cette décision, sans succès.

violences enfants
Copyright : cdfriedrich - stock.adobe.com
statut de la fonction publique 12/11/2024

Animateur violent : licenciement confirmé par le juge

Dans un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a confirmé la légalité de la suspension et du licenciement d’un animateur qui avait frappé un enfant de cinq ans et exposé sa vision très personnelle de l’éducation.

Fonction publique territoriale 12/11/2024

Alternative à l’obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales

L’autorité territoriale qui ne peut pas mettre à disposition d’un syndicat un local, doit lui verser une subvention permettant la location d’un local adapté.

Statut 08/11/2024

Sapeur-pompier professionnel : une précision sur l’indemnité de départ volontaire

Le SDIS a pu limiter la période à retenir pour le calcul de l’IDV à la seule durée de service en son sein, excluant ainsi les périodes de détachement.

Statut 07/11/2024

Promotion interne : l’agent qui ne figure pas sur un tableau d’avancement ne peut pas en demander l’annulation

Assistante sociale au sein d’un département, une assistante socio-éducative a demandé l’annulation du refus de la commission administrative paritaire de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade supérieur. Les juges de la CAA de Douai ont indiqué qu’un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un ...

shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement