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Veille juridique RH - Page 201

Statut de la fonction publique 13/03/2017

La protection fonctionnelle pour le collaborateur de cabinet

Le principe général du droit à une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique en cas de poursuites civiles ou pénales ou de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, en l’absence de faute personnelle, s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service ...

6 Statut 13/03/2017

PPCR : publication des décrets pour les ingénieurs territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), un premier décret du 9 mars prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste ...

PPCR 09/03/2017

La grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d’information et de communication revisitée

Un décret du 7 mars vise, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020, à transposer à la grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations sur la base de la revalorisation prévue pour la catégorie A-type.Elle est ainsi fixée ...

Statut de la fonction publique 07/03/2017

Faute pénale et faute disciplinaire

Même commise en dehors du service, des faits graves et jetant le discrédit sur les fonctions exercées par l’agent justifient l’engagement de poursuites disciplinaires à son encontre.

Statut de la fonction publique 06/03/2017

L’appréciation de l’autorité sur le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge constitue une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l'intérêt du service, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle de l'erreur manifeste ...

Statut de la fonction publique 01/03/2017

Nomination pour ordre d’un fonctionnaire de La Poste placé en disponibilité

La nomination dans un emploi qui n'intervient pas pour pourvoir un emploi vacant ni pour occuper effectivement un emploi, constitue une nomination pour ordre.

1 Statut de la fonction publique 28/02/2017

Les modifications apportées au statut des administrateurs civils en 2015 vont – elles être étendues aux administrateurs territoriaux ?

Le ministre en charge de la fonction publique a été saisi afin de savoir quand les modifications apportées en 2015 (décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015) au statut des administrateurs civils de l'État seraient transposées aux administrateurs territoriaux, au nom du principe de parité.Dans sa réponse, le ministre indique qu’en effet les ...

Statut de la fonction publique 28/02/2017

L’annulation de la décision initiale de licenciement d’un agent contractuel emporte l’annulation d’éventuelles décisions ultérieures

La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par ...

Statut de la fonction publique 27/02/2017

Modification des plafonds de l’indemnité de mobilité pour les agents territoriaux dans certaines situations

Un décret  du 23 février 2017 modifie le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence ...

Formation 24/02/2017

Comment est justifiée la durée de la formation des policiers municipaux nommés par voie de détachement ?

Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la ...

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