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Veille juridique RH - Page 201

Statut de la fonction publique 22/02/2017

Rémunération d’un agent contractuel lors de son intégration après avoir été stagiaire

L'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit être égal à l'indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel.

Action sociale 22/02/2017

Vers un renforcement de l’action sociale interministérielle déconcentrée

Une  circulaire a pour objet de renforcer l’efficacité de l’action sociale interministérielle déconcentrée.Le texte préconise par exemple, un meilleur pilotage, par les préfectures de régions, des dispositifs (crèches, logement, restauration...) en faveur des conditions de vie des agents publics et de leurs familles.

Statut de la fonction publique 21/02/2017

Pas de démission implicite d’un agent stagiaire

En l’absence de demande écrite non équivoque de l’agent et en l’absence de date d’acceptation, la commune ne peut soutenir que l’agent, stagiaire, a démissionné de ses fonctions.

Statut de la fonction publique 15/02/2017

Les restaurants administratifs et les chèques déjeuners pourront-ils coexister ?

Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner. Les collectivités territoriales peuvent attribuer à leurs agents des titres-restaurant ...

Statut de la fonction publique 15/02/2017

L’accès au cadre d’emploi supérieur soumise à examen

Un agent de catégorie B ne peut être nommé au titre de la promotion interne dans un cadre d'emploi de catégorie A, que si l'examen de sa valeur professionnelle et des acquis de son expérience professionnelle permet à l'autorité compétente d'apprécier son aptitude à exercer les responsabilités dévolues aux fonctionnaires de ce cadre ...

Fonction publique territoriale 13/02/2017

Possibilité d’une demande de reclassement pour l’agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions

Lorsqu'un fonctionnaire est inapte à reprendre ses fonctions à l'issue d’un congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses fonctions, il ne peut être placé en disponibilité d'office sans avoir été préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. Sa mise en disponibilité d'office peut ensuite ...

PPCR 13/02/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : les lieutenants, caporaux, sergents et adjudants impactés

Quatre nouveaux textes concernent la mise en œuvre d'une disposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et dispositif d'évaluation professionnelle (PPCR).Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 ...

1 Statut de la fonction publique 10/02/2017

Un professeur de conservatoire montre une photo pornographique à un élève

Est trop sévère, la mise en retraite d’office d’un professeur de conservatoire à qui il était reproché d’avoir montré une photo pornographique à un élève durant quelques minutes.

Sdis 09/02/2017

Un pompier volontaire estime avoir été évincé du service en raison de son handicap

Le requérant, sapeur-pompier volontaire dans un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), s'est blessé au genou à l'occasion d'une chute sur une chaussée enneigée, au retour d'une intervention. Cet accident a été reconnu imputable au service, et ouvre donc droit au régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires ...

Sécurité civile 08/02/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : modalités d’organisation des concours

Différents textes du 6 février fixent les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.Un décret n° 2017-141 accompagne ainsi la création du cadre d'emplois de conception et de ...

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