Veille juridique RH - Page 201
Comment appliquer le dispositif issu du PPCR aux agents contractuels ?
La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) conduit à un transfert « primes/points » et à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à ...
Emploi fonctionnel : entretien de fin de détachement
Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé, afin notamment de mettre ce dernier à même de ...
Une tentative de suicide reconnue imputable au service
Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d'établir, à lui seul, l'existence d'une faute du département.
Une définition de l’emploi permanent
L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.
Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?
La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.
La possibilité de mettre fin au détachement d’un agent occupant un emploi fonctionnel pour perte de confiance
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. La perte de confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions à l’égard d’un agent occupant un tel emploi peut légalement justifier qu'il ...
Sapeurs-pompiers : la surcotisation engendrée par l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à la retraite doit-elle être supprimée ?
La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction ...
Rupture d’un contrat de recrutement d’un artiste lyrique
Relève du juge judiciaire, le litige relatif à la rupture du contrat de recrutement d’un artiste lyrique au sein d’un service public administratif.
Les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service peuvent-ils bénéficier de la gratuité de charges locatives ?
Le décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752) redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et le remplace par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les ...
Protection fonctionnelle : l’exercice de poursuites judiciaires pour se défendre
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Dans chaque cas, l'autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des ...
