Veille juridique RH - Page 20
Tutoyer n’est pas harceler
Même si l’agent souhaite être vouvoyé, son tutoiement par son supérieur hiérarchique ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Marseille du 16 septembre 2024.
Présenter la « tabâa » ne remet pas en cause le devoir de neutralité
Dans la mesure où cette marque au front n’a pas été recherchée à titre distinctif, elle ne manifeste pas la volonté du candidat à l’emploi de policier adjoint de remettre en cause le principe de laïcité et le devoir de neutralité.
Le respect du principe d’impartialité pour un jury de concours
Le fait qu’un examinateur ait fait partie au cours de ses études des mêmes promotions que les candidats ne porte pas atteinte au principe d’impartialité, de même que l’examinateur qui a déjà eu à connaitre d’un candidat lors d’une précédente session.
Quelle sanction pour un supérieur hiérarchique dévoué mais au management agressif ?
En dépit de nombreuses attestations élogieuses, le supérieur qui a excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique a pu faire l’objet d’une exclusion de deux ans dont six mois avec sursis.
Un agent ne peut pas vendre des vêtements au bureau durant son service
Compte tenu des fonctions d’assistante sociale de l’agent et de l’atteinte portée à l’image de la collectivité, les juges ont estimé son exclusion de trois mois dont deux avec sursis proportionnée à la faute commise.
Mutualisation des agents techniques des établissements d’enseignement
Le rejet de la demande de l’agent de revenir sur cette mutualisation constitue une mesure d’ordre intérieur qui, en l'absence de discrimination, n'est pas susceptible de recours.
Des nouveautés pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 3 décembre 2024 modifie plusieurs mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires : il ajuste les conditions de premier engagement d'anciens sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant exercé leur activité de sapeur-pompier dans un autre État, selon les compétences antérieures reconnues par la commission de ...
Un agent public peut-il aussi être un militant ?
L’activité militante d’un agent public, réalisée en dehors de son temps et de son lieu de travail et ne portant pas atteinte au crédit du service public, n’est pas une faute. Telle est la récente décision des juges du tribunal administratif de Melun.
Retrait d’agrément d’un policier municipal : attention au respect des droits de la défense
Pour que les droits de la défense soient respectés, l’intéressé doit faire valoir ses observations devant l’autorité qui procède au retrait de son agrément, en l’occurrence, le procureur de la République.
La révocation d’un agent condamné pour violences sur son enfant est jugée trop sévère
Dans la mesure où les faits reprochés n’ont eu aucune répercussion sur le service et que la manière de servir de l’agent était irréprochable, sa révocation est disproportionnée.
