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Veille juridique RH - Page 20

Statut 28/11/2024

Pas de mutation interne sans emploi existant

Même en cas de mutation interne, l’agent doit être nommé sur un emploi existant, le cas échéant créé au préalable par une délibération du conseil municipal.

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Copyright : AdobeStock
Fonction publique 27/11/2024

Pas de congé menstruel pour les agentes territoriales, faute de loi

Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics, car il considère qu'ils ne peuvent pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le ...

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Copyright : rikilo - Fotolia.com
Agents publics 26/11/2024

Attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux y compris dans des groupes privés

Un fonctionnaire territorial a été révoqué en raison de ses propos tenus sur un réseau social dans un groupe privé et pour ne pas avoir supprimé les réactions des tiers. Une sanction validée par les juges du tribunal administratif de Cergy.

Statut 26/11/2024

Est-il envisagé d’ouvrir le temps partiel sur autorisation aux secrétaires de mairie exerçant l’équivalent d’un temps complet ?

Réponse du ministère de la Fonction publique : Les secrétaires de mairie sont fréquemment recrutés sur des emplois à temps non complet. La question de l'obtention d'un temps partiel sur autorisation pour ces emplois à temps non complet s'inscrit dans le cadre plus large des règles relatives au temps de travail dans la fonction publique ...

Statut 22/11/2024

Trouver un tract dans son casier ne fait pas présumer un harcèlement moral

Pour regrettable que cela soit, le fait pour l’agent d’avoir trouvé dans son casier un tract désobligeant mais anonyme, ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Statut 21/11/2024

La protection fonctionnelle vaut pour toutes les démarches et actions contentieuses

En limitant la portée de la protection fonctionnelle accordée à un agent à la seule prise en charge de ses frais d’avocat et de procédure, l’autorité administrative a manqué à son obligation de protection.

Statut 20/11/2024

Evaluation professionnelle défavorable : pas de présomption de discrimination syndicale

Dans la mesure où les évaluations défavorables de l’agent reposent sur sa manière de servir, elles ne sauraient faire présumer une discrimination syndicale de l’agent.

argent association
Copyright : D.R.
Responsabilité financière 20/11/2024

Une secrétaire de mairie s’étant arrogé des indemnités injustifiées rattrapée par la patrouille

Lors de son départ à la retraite, une secrétaire de mairie a fait en sorte que lui soit versé des avantages pécuniaires dont elle n'avait pas droit, en profitant de la confiance que lui accordait le maire. La Cour des comptes s'est saisie de l'affaire, et a condamné les deux protagonistes.

Statut 19/11/2024

Une agente « mal accueillie » à son retour de congé maladie

Ne constitue pas une maltraitance professionnelle, les reproches et consignes adressés à un agent de retour de congé maladie par son supérieur hiérarchique.

Fonction publique 19/11/2024

Code général de la fonction publique : création des livres Ier et II de la partie réglementaire

Un décret du 6 novembre, paru ce mardi 19 novembre, crée les deux premiers livres de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP). Une étape importante pour ce code, entré en vigueur en mars 2022, dans lequel doivent être intégrées progressivement les dispositions issues des décrets et ...

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