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Veille juridique RH - Page 2

agents 22/09/2025

Pas de nécessité absolue de service, pas de logement de fonction

A la suite du transfert de son poste dans une autre direction, un adjoint technique territorial employé par une communauté d’agglomération comme gardien d’un complexe sportif a été informé que son emploi ne figurait plus sur la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonctions.Le président de la communauté ...

discipline 19/09/2025

Après l’heure, ce n’est plus l’heure : être au travail en dehors des horaires d’ouverture est une mauvaise idée

Une adjointe administrative territoriale, en charge de l’accueil des usagers d’un département, a demandé au juge l’annulation de l’avertissement qu’elle s’est vue infliger notamment pour s’être rendue dans les locaux de sa collectivité en dehors des heures d’ouverture sans autorisation ni justification alors qu’elle était ...

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agents 18/09/2025

Indemnisation à 90 % des arrêts maladie des agents publics : une commune face au juge

La commune de Saran a décidé de maintenir à 100%, pendant les trois premiers mois, la rémunération de ses agents placés en congés de maladie ordinaire, en contradiction avec la loi de finances pour 2025 et le code général de la fonction publique territoriale. La préfète a demandé au juge des référés du tribunal administratif de ...

Collaboration équipe
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management 16/09/2025

Agents publics, l’incapacité à travailler en équipe peut vous coûter votre titularisation

Dès lors que la capacité du stagiaire à travailler dans le cadre d’une équipe est une qualité nécessaire à l’exécution de ses missions, sa difficulté à s’intégrer dans un travail collectif justifie, pour le juge, son refus de titularisation.

Métiers de la petite enfance
Copyright : Domaine public
Cadre médico-social 15/09/2025

Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales en 10 questions

Les puéricultrices territoriales relèvent d’un cadre d’emplois médicosocial de catégorie A. Recrutement, carrière, rémunération... : le point sur le statut de ces agents de la petite enfance en 10 questions.

Cet article fait partie du dossier :

Les métiers de la petite enfance
agents 11/09/2025

L’ordre de stationner sur un chemin pour y constater l’illégalité des stationnements n’est pas manifestement illégal !

L’agent de police municipale qui refuse de stationner sur un chemin interdit à la circulation pour constater le respect de cette interdiction commet une faute et a pu faire l’objet d’un blâme.Dans cette affaire, une fonctionnaire de police municipale, brigadier-chef, a été sanctionnée par un blâme pour avoir refusé d’exécuter un ...

statut 09/09/2025

L’exercice cumulé des fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire d’organismes intercommunaux sera-t-il sécurisé juridiquement ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a reconnu un niveau de compétence et de responsabilité au moins égal à la catégorie B et met fin à la possibilité de recruter des agents de ...

conflit-retard-personnalité difficile-comportement-recadrage
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temps de travail 09/09/2025

Un cumul de 158 heures de retard justifie le licenciement d’un agent public

Des retards conséquents et répétés constituent, pour le tribunal administratif d'Orléans, une méconnaissance de l'obligation de ponctualité et d'assiduité qui incombe à tout agent public. Dans un jugement du 11 juin 2025, ils justifient même, compte tenu de leur importance et de leur récurrence, le licenciement de l’intéressée.

agent 08/09/2025

Un agent public n’a pas le droit d’utiliser la carte de carburant du service à des fins personnelles !

Référente professionnelle des assistants familiaux sur son territoire, une assistante socio-éducative était amenée à effectuer régulièrement des déplacements pour les besoins du service et bénéficiait à ce titre d'un ordre de mission permanent pour se déplacer dans la région ainsi que d'une autorisation pour utiliser son véhicule ...

statut 05/09/2025

Non respect du délai de prévenance de non renouvellement d’un contrat : quelle indemnisation pour l’agent ?

Recrutée par une communauté de communes, une agent a occupé pendant cinq années, de manière discontinue des fonctions d'agent d'entretien, agent social ou aide cuisinière. Elle a ainsi bénéficié de multiples CDD jusqu’à ce que son employeur ne renouvelle pas son dernier engagement.En l’espèce, si la communauté de communes estimait ...

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