Veille juridique RH - Page 2
Le juge face à la dépression d’un agent public causée par une sanction disciplinaire infondée
Une aide-soignante au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a demandé à cet établissement la reconnaissance comme maladie professionnelle de la dépression dont elle a été atteinte. Après le refus de la directrice de reconnaître sa maladie comme imputable au service, elle a saisi le juge ...
Agents publics : un organigramme est une simple mesure d’ordre intérieur
Après avoir demandé en vain sa promotion au grade d’ingénieur territorial, un technicien territorial, employé au sein d’une région, estimait que l’organigramme de la direction au sein de laquelle il exerçait ses fonctions révélait un refus de faire évoluer son poste vers un emploi de catégorie A. Aussi, il a demandé l’annulation ...
Quelles sont les mesures qui seront engagées pour assurer la sécurité des ASVP ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels.Ils interviennent sur la voie publique ...
Congés annuels : ce que le juge interdit à l’administration… et aux agents !
En matière de congés annuels des agents publics, le juge met un point partout dans deux récents jugements : non seulement l'autorité administrative ne peut pas placer un agent en congé d'office, mais celui-ci ne peut pas non plus partir sans l'autorisation de sa hiérarchie. Dans les deux cas, l'entente des deux parties est un élément ...
Les CIG de la région Ile-de-France pourront recourir au vote électronique pour les élections au conseil d’administration
Un décret du 5 février permet aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration.Il prévoit également une actualisation des dispositions du décre ...
Durant ses congés, un agent public ne doit pas conserver la clé des armoires de son bureau !
Sanctionnée de trois jours d’exclusion de fonctions, une rédactrice territoriale s’est vue reprocher notamment d’avoir gardé avec elle, durant ses congés estivaux, la clé de l’armoire de son bureau dans laquelle se trouvaient des procurations électorales.Selon l’arrêté contesté prononçant la sanction litigieuse, elle aurait ...
Propos racistes sur les réseaux sociaux : le juge se montre inflexible avec un référent déontologue
Dans une décision récente, le tribunal administratif de Nîmes juge que compte tenu de ses fonctions, le référent déontologue qui publie sur les réseaux sociaux des messages xénophobes et racistes commet une faute d’une particulière gravité, justifiant son exclusion de fonctions pour trois jours.
Agents, la conduite d’un véhicule public sous l’emprise de l’alcool vaut bien la révocation !
Un adjoint technique territorial, employé au sein d’un office public de l’habitat, a percuté un tramway et provoqué un accident de la circulation durant ses heures de services alors qu’il conduisait un engin horticole. Conformément au règlement intérieur de l’OPH, un premier test d’alcoolémie lui a été proposé par ses ...
151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge
En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
Révocation d’un agent qui tenait un salon de coiffure pendant ses congés maladie
Un adjoint technique territorial vient de voir sa révocation confirmée par les juges. Il s’avère que pendant plus de dix ans, et malgré de nombreux rappels, l’intéressé a exercé une activité privée au sein d’une société commerciale, un salon de coiffure, qu’il a constituée avec son épouse, en particulier, durant ses nombreuses ...
