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Veille juridique RH - Page 198

Statut 05/04/2017

Transfert d’activité de service public administratif

Le juge administratif ne peut enjoindre la personne publique à proposer des contrats publics qu’après, le cas échéant, la décision du juge judiciaire sur la réunion des conditions du transfert.

Statut 03/04/2017

La charge de la preuve en matière de discrimination dans la fonction publique

Le requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les faits susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non discrimination, et le défendeur, tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La ...

Fonction publique 03/04/2017

Mise en oeuvre du plan d’action sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Une circulaire du 28 mars incite les employeurs publics à participer à la mise en œuvre du plan d’action sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (présenté en annexe de la circulaire), piloté par la DGAFP, et d’en faire connaitre la teneur à leurs personnels. Ce nouveau plan d'action sur la santé et la ...

Statut 31/03/2017

Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service

Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service. 

1 Fonction publique 30/03/2017

Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

Une circulaire du 24 mars précise, sous réserve des nécessités de service, que les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur ...

Fonction publique 29/03/2017

Le respect du principe de laïcité dans la fonction publique

Une circulaire du 15 mars précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative ...

Statut de la fonction publique 28/03/2017

Allusions sexuelles répétées : fin des relations de travail entre les deux agents

En rappelant ses obligations à l’agent dont un subordonné a dénoncé des allusions sexuelles et en mettant fin à toute relation de travail entre eux, la collectivité territoriale a pris les mesures nécessaires.

Statut de la fonction publique 27/03/2017

La procédure disciplinaire va-t-elle évoluer afin de favoriser l’application des sanctions, en particulier en cas de changement d’employeur ?

Un fonctionnaire placé en surnombre auprès d'une collectivité, peut être pris en charge par un centre de gestion avant que le conseil de discipline convoqué le cas échéant par son précédent employeur n'ait rendu son avis. L'intéressé relève alors de l'autorité du nouveau centre de gestion. Par conséquent, l'exercice du pouvoir ...

Statut de la fonction publique 27/03/2017

La rétroactivité d’une décision statutaire

L’administration peut, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

PPCR 27/03/2017

Rémunération et carrière : des avancées pour les agents de police municipale

Un premier décret du 24 mars modifie le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels ...

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