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Veille juridique RH - Page 18

bibli
Copyright : Hit1912 / AdobeStock
discipline 28/01/2025

Pour le juge, faire des trous dans un mur n’est pas une faute

La décision de l’agent de percer des trous dans le hall de la médiathèque sans autorisation de sa hiérarchie ne constitue pas une faute mais révèle bien une insuffisance professionnelle. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 octobre 2024.

Conseil constitutionnel
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agents publics 27/01/2025

Pantouflage : les Sages censurent partiellement le régime de sanction

Dans une décision du 24 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient l'impossibilité, pendant trois ans, du recrutement d'un agent contractuel si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'était pas respecté. Le ...

statut 23/01/2025

Un professeur de musique contractuel soumis au statut particulier des ATEA

Recruté comme professeur de percussions à temps non complet par une communauté de communes, un agent contractuel a contesté le montant de sa rémunération.Saisis du litige qui l’opposait à son employeur, les juges ont indiqué si en tant qu’agent contractuel, l’intéressé ne relevait pas du statut particulier des assistants ...

agents 23/01/2025

Quand est-ce que le droit à au moins quatre semaines de congés payés par an sera effectif pour tous les agents ?

Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique :  Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout ...

Pouvoir d'achat 22/01/2025

Titres-restaurant : la dérogation d’usage est prolongée

La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une ...

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Discipline 21/01/2025

Quand un agent sème la zizanie dans son équipe, il récolte un blâme

L’anxiété de l’agent, sa versatilité, son isolement dans le service ou encore sa « victimisation chronique » peuvent-ils constituer des fautes ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a tranché la situation d'un agent qui ne s'entend ni avec ses collègues, ni sa hiérarchie.

Agents 21/01/2025

Les modalités de rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales seront-elles modifiées ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des ...

discipline 17/01/2025

L’insubordination d’agents ne constitue pas un harcèlement moral de leur supérieure hiérarchique

Une agente de maîtrise territoriale, responsable du service propreté d’une commune, a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de menaces verbales de deux de ses subordonnés. S’estimant victime de harcèlement moral de la part de ses deux mêmes subordonnés, elle a demandé à la commune l’indemnisation du ...

discipline 16/01/2025

Concussion : révocation d’un agent qui faisait payer ses services

Le juge administratif a été saisi d’une demande d’annulation de la révocation d’un agent de maîtrise territorial. Le maire a en l’espèce pris cette sanction car il lui reprochait un manquement au devoir de probité mais aussi d'avoir utilisé des moyens du service et de l'administration à des fins privées et pour lesquels il a ...

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Discipline 14/01/2025

Pour le juge, la bienséance est de mise au bureau

Si ni le manque de soin apporté au matériel de l’administration, ni l’attitude inquiétante de l’agent n’ont pu être établis, son manque de savoir-vivre a justifié à lui seul son exclusion de trois jours, d'après le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 15 octobre 2024.

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