Veille juridique RH - Page 17
Un professeur de musique contractuel soumis au statut particulier des ATEA
Recruté comme professeur de percussions à temps non complet par une communauté de communes, un agent contractuel a contesté le montant de sa rémunération.Saisis du litige qui l’opposait à son employeur, les juges ont indiqué si en tant qu’agent contractuel, l’intéressé ne relevait pas du statut particulier des assistants ...
Quand est-ce que le droit à au moins quatre semaines de congés payés par an sera effectif pour tous les agents ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout ...
Titres-restaurant : la dérogation d’usage est prolongée
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une ...
Quand un agent sème la zizanie dans son équipe, il récolte un blâme
L’anxiété de l’agent, sa versatilité, son isolement dans le service ou encore sa « victimisation chronique » peuvent-ils constituer des fautes ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a tranché la situation d'un agent qui ne s'entend ni avec ses collègues, ni sa hiérarchie.
Les modalités de rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des ...
L’insubordination d’agents ne constitue pas un harcèlement moral de leur supérieure hiérarchique
Une agente de maîtrise territoriale, responsable du service propreté d’une commune, a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de menaces verbales de deux de ses subordonnés. S’estimant victime de harcèlement moral de la part de ses deux mêmes subordonnés, elle a demandé à la commune l’indemnisation du ...
Concussion : révocation d’un agent qui faisait payer ses services
Le juge administratif a été saisi d’une demande d’annulation de la révocation d’un agent de maîtrise territorial. Le maire a en l’espèce pris cette sanction car il lui reprochait un manquement au devoir de probité mais aussi d'avoir utilisé des moyens du service et de l'administration à des fins privées et pour lesquels il a ...
Pour le juge, la bienséance est de mise au bureau
Si ni le manque de soin apporté au matériel de l’administration, ni l’attitude inquiétante de l’agent n’ont pu être établis, son manque de savoir-vivre a justifié à lui seul son exclusion de trois jours, d'après le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 15 octobre 2024.
Un agent révoqué pour avoir diffusé des images pédopornographiques
Même commis en dehors du service, les faits d’une particulière gravité et portant atteinte au service public justifient la révocation d'une Atsem qui participé à la diffusion d’images de sa fille mineure sur des sites pornographiques.
Pension : rachat des années d’études
Un décret porte relèvement de l'âge jusqu'auquel les agents publics peuvent racheter les années d'études à tarif réduit et toilettage des modalités de liquidation du complément de pension prévu à l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.Un décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 ...
