Veille juridique RH - Page 15
Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités
Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus large visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes ...
Plan canicule : le ministère appelle les employeurs publics à la vigilance
Dans une circulaire du 1er juillet, le ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli demande aux employeurs publics et aux agents publics de rester vigilants en cette période de canicule et détaille la mise en œuvre du « Plan canicule » dans les services publics.
Les blagues sexistes pendant les formations sur l’égalité homme-femme sont à éviter !
Les propos sexistes tenus lors d’une formation dispensée précisément pour lutter contre les discriminations homme-femme ont été jugés fautifs dans un jugement du 20 février 2025 du tribunal administratif de Paris.
Agent divorcé : quid du supplément familial de traitement ?
Divorcé depuis plusieurs années, un agent municipal n’avait pas signalé ce changement de situation familiale à la commune qui l’employait. Lorsque celle-ci s’en est aperçu, elle a demandé le remboursement du trop perçu de supplément familial de traitement (SFT). Contestant le refus de remise gracieuse qui lui a été opposée ...
La protection des agents publics contre les risques liés à la chaleur
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er juin déterminent les nouvelles obligations des employeurs vis-à-vis de leurs agents en cas de fortes chaleurs. Explications.
Un logement de fonctions, ce n’est pas automatique !
Estimant qu’il aurait dû bénéficier d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service comme le prévoyait sa fiche de poste, un adjoint technique territorial a demandé réparation du préjudice qu’il estimait avoir ainsi subi à la commune qui l’employait.Or, son emploi de référent d’équipement sportif du parc des ...
Pour calculer les droits à congés soumis à conditions d’ancienneté, peut-on compter un CDD de droit privé ?
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale précise les modalités de calcul de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés des agents contractuels ...
Pourquoi les employeurs territoriaux ne peuvent pas donner une prime de départ à la retraite à leurs agents ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition ...
Couper les cheveux de sa collègue pendant une pause ne vaut pas un blâme
Dans un jugement du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a estimé qu’était illégal le blâme infligé à un agent qui durant une pause, a mis bénévolement ses talents de coiffeuse au profit d’une collègue.
Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître
Un décret très attendu a enfin déterminé les modalités de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Focus sur les nouvelles règles applicables.
