Veille juridique RH - Page 14
Comment le gouvernement envisage-t-il l’avenir de la FNCDG et des centres de gestion ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le gouvernement considère que les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) assurent avec une grande efficacité, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements, les missions essentielles de la gestion des ressources ...
Les agents de catégorie C du premier grade peuvent-ils bénéficier de la réforme du cadre des secrétaires généraux de mairie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article ...
Agents : il ne faut pas embrasser ses collègues sans leur consentement
Dans une ordonnance du 3 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes refuse de suspendre la sanction d'un chef de service de police municipale qui a embrassé à plusieurs reprises, sans leur consentement, certaines de ses subordonnées. Ces faits constituent bien une faute justifiant une sanction disciplinaire du ...
Cumul d’activités : une augmentation du volume horaire de l’activité accessoire ne nécessite pas une nouvelle autorisation
Un adjoint technique territorial a contesté le blâme prononcé à son encontre. En l’espèce, l’intéressé a été sanctionné pour avoir poursuivi une activité accessoire de professeur de judo sans autorisation alors que le volume horaire hebdomadaire de cette activité avait augmenté de deux heures.Les juges ont indiqué que l'autorité ...
Peut-on intégrer l’ensemble des membres du grade de directeur territorial dans le grade d’attaché hors classe ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 a modifié le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ...
Quels sont les les chiffres de l’année 2023 relatifs aux différents congés maladie des fonctionnaires ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Chaque année, dans le cadre du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, le service statistique ministériel de la fonction publique mobilise l'enquête Emploi de l'Insee pour produire des indicateurs en lien avec les absences pour raison de ...
Pour le juge, l’humour au bureau a ses limites
Dans la mesure où des propos tenus portent atteinte à la dignité de la personne, ils ne sauraient être couverts par leur caractère humoristique. Dans ce jugement du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris confirme ainsi l'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois d'un agent à l'humour douteux.
La baisse de l’indemnisation des arrêts maladie est au Journal officiel
Ça y est, les décrets actant la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des contractuels de la fonction publique territoriale sont publiés au Journal officiel. Ils s'appliquent dès le 1er mars 2025 : la loi de finances pour 2025 a prévu cette même baisse pour les fonctionnaires, à cette même date. Ainsi, les agents en congé de ...
Altercation entre agents : attention aux faits pris en compte pour la sanction
A la suite d'une altercation avec un de ses collègues sur son lieu de travail, un agent technique territorial, chargé de l'entretien d’un cimetière municipal, a été exclu trois jours à titre disciplinaire. Cette mesure ayant été annulée en première instance, la commune a fait appel.Pour prendre la sanction litigieuse, le maire s’est ...
ASA « parentalité et événements familiaux » : mode d’emploi du juge
Dans deux ordonnances du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble indique comment les collectivités doivent procéder pour faire bénéficier à leurs agents d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, alors que le décret est toujours attendu.
