Veille juridique RH - Page 14
La voie de promotion interne dans la fonction publique territoriale sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La promotion interne permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle vient en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est donc contingentée et limitée par des quotas principalement liés à des recrutements ...
Ne faudrait-il pas retarder l’âge de la retraite des médecins territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du ...
Pour le juge, une insuffisance professionnelle ne s’apprécie pas en huit jours
Alors qu'un agent n’avait travaillé que huit jours, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux souligne que ce délai était bien trop court pour apprécier ses compétences.
L’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est prorogée
La loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est parue au Journal officiel.Ainsi, à titre expérimental, jusqu'au 31 août 2028, et non plus le 31 décembre 2024, un concours externe spécial est ouvert pour l'accès à certaines écoles ou ...
Est-il envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas du même employeur ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public définit la notion d'employeur comme un département ministériel, une collectivité territoriale, un ...
Contentieux : l’intérêt à agir d’un fonctionnaire en grève remplacé par un agent contractuel
Pour remplacer un professeur titulaire en grève, l’autorité administrative a recruté un agent contractuel. Le professeur et une union syndicale ont alors demandé l’annulation du contrat de recrutement.En l’espèce, les juges ont estimé que le recrutement de l’agent contractuel était seulement destiné à assurer, dans l'intérêt des ...
NBI : pas de versement pendant un congé de longue durée
Muté dans l’intérêt du service, un agent de maîtrise territorial a ensuite été placé en congé maladie puis en congé de longue durée et a finalement été admis en retraite pour invalidité. Il a alors demandé au juge administratif d’annuler sa mutation et de condamner son employeur à l’indemniser de différents préjudices et ...
Les communes bénéficient-elles d’aides pour financer l’accueil d’alternants ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : Un dispositif de prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux a été mis en place par la loi, au bénéfice entre autres des communes.L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose en effet que le Centre national de ...
Médecin contractuel : attention aux stipulations relatives à la rémunération
La CAA de Versailles a eu à connaître d’un litige opposant une commune et la médecin contractuelle qu’elle avait recrutée pour assurer une consultation de dermatologie dans un centre de santé municipal.L’intéressée contestait notamment la légalité de sa rémunération résultant de l’application de son contrat de travail et fixée ...
Conseil médical : l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme est-il encore applicable ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le conseil médical unique a été instauré par la réforme des instances médicales de la fonction publique, en 2022. Cette réforme, destinée à faciliter la prise en charge médicale des personnels de la fonction publique, a simplifié ...
