Veille juridique RH - Page 12
Accident de service : la notion de « rechute » selon le Conseil d’Etat
Dans un avis rendu le 18 février 2025, le Conseil d’Etat vient de préciser la notion de « rechute » à la suite d’un accident de service. Il a tout d’abord rappelé que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service ...
39 contrats en 27 ans : pour le juge, ce n’est pas un recours abusif aux CDD
Un agent a été recruté par une station de montagne pour une durée de cinq à six mois par an pendant plus de 25 ans, pour entretenir les sentiers de montagne et les espaces verts, préparer les pistes de ski de fond ainsi que pour divers travaux. Pour certaines des années de cette période, il a également été recruté par la commune pour ...
Reconnaissance d’un accident de service : le comportement de l’agent a son importance
Dans un arrêt du 18 février, la cour administrative d'appel de Toulouse s'est penchée sur le cas d'une agente qui demandait la reconnaissance de son agression en tant qu'accident de service. En rejetant sa requête, les juges ont relevé le comportement fautif de l'agente.
Atsem : la part des postes à pourvoir par concours est modifiée
Un décret du 18 avril procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à l'inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Ainsi, par dérogation aux ...
Insuffisance professionnelle : l’étendue de la charge de travail n’excuse pas tout
Recrutée pour assurer la préparation et la distribution des repas au sein d'un restaurant scolaire, servant environ 70 couverts par jour, l'entretien du matériel et des locaux de restauration, le nettoyage des salles de classe et des sanitaires de l'école et la surveillance des enfants, une adjointe technique territoriale a suivi plusieurs ...
Faut-il affecter des Atsem aux classes enfantines ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) rappelle que les Atsem sont chargés de l'assistance au personnel enseignant ...
Pour le juge, visionner en public des vidéos pornos n’est pas approprié
En diffusant et commentant des vidéos sexuelles devant ses collègues lors des pauses, un agent les a mis mal à l’aise et a perturbé le bon fonctionnement du service. Sans surprise, dans un jugement du 7 février, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé la sanction d'exclusion temporaire de fonction prononcée contre cet ...
Licenciement d’un agent en détachement et droit à l’ARE
Assistante parlementaire d’une députée, une attachée territoriale a fait l’objet d’un détachement pour une durée de cinq ans avant d’être licenciée par la députée pour faute. Elle a demandé sa réintégration mais celui-ci a refusé faute d’emploi vacant correspondant à son grade. Elle a alors demandé le versement de ...
Qu’en est-il de la titularisation des secrétaires contractuels de mairie ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Avec la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le Parlement a souhaité conforter le rôle et les missions des secrétaires de mairie et renforcer l'attractivité de ce métier en tension, essentiel au bon ...
Syndicats de la FPT : remboursement des mises à disposition non prononcées
Pour rappel, d'après l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique, l'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la mise à ...
