Veille juridique RH - Page 12
Comment garantir aux DGS non détachés des perspectives d’évolution de carrière équitables ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, un fonctionnaire ne peut occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans la fonction publique territoriale que par la seule voie du ...
Protection fonctionnelle : les frais d’avocat peuvent être pris en charge
Un professeur titulaire affecté au sein d'un établissement régional d'enseignement adapté a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral dont il a été victime. Il a ensuite sollicité le juge des référés pour obtenir des provisions notamment sur les frais d’avocat dans le cadre de procédure ...
Durée de travail : les conditions de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement ...
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : prise en compte de faits antérieurs
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi du président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) portant sur son refus de titulariser une stagiaire dans le corps des chargés de recherche et sur le licenciement de cette dernière, prononcé à l'issue de son stage probatoire.Pour la Haute juridiction, l’autorité compétente ...
La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.Aux termes de l'article L.134-5 du CGFP « la collectivité publique est tenue de ...
L’impossibilité d’aller aux toilettes ne justifie pas l’échec à un concours
Dans un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Marseille se penche sur le cas d'un candidat qui affirme que son échec à un concours est dû au refus qui lui avait été opposé d’aller aux toilettes durant la première épreuve. Il dénonce une atteinte à la dignité humaine et un traitement inhumain.
Agent : notion de « mesure prise en considération de la personne »
Recrutée comme secrétaire de mairie, une adjointe administrative territoriale s’est vu retirer les fonctions de gestion du personnel puis réduire ses missions à la gestion des listes électorales et à la préparation des scrutins. Elle a alors demandé l’annulation de ses mesures. Or, aux termes de la loi du 22 avril 1905 (article 65), un ...
Haute-Garonne : un rétablissement des messageries syndicales sur fonds de tensions
Les syndicats saluent une décision qui leur “rend justice”, après que le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le rétablissement immédiat des boîtes mails des syndicats qui avaient été bloquées par le conseil départemental de la Haute-Garonne, dans un contexte de tensions sur fonds de coupes budgétaires.
La voie de promotion interne dans la fonction publique territoriale sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La promotion interne permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle vient en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est donc contingentée et limitée par des quotas principalement liés à des recrutements ...
Ne faudrait-il pas retarder l’âge de la retraite des médecins territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du ...
