Veille juridique RH - Page 11
A quand une révision des zones d’indemnité de résidence pour les agents publics ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national.Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la ...
Fausse vacataire… Vraie agente en CDI !
Recrutée par un département initialement pour un an mais sans cesse renouvelée pendant plus de dix ans, une vacataire exerçant les fonctions de médecin évaluateur des demandes d’allocation personnalisée d’autonomie a demandé la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée.En appel, les juges ont rappelé que ...
Comment s’assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de ...
Cumul d’activités : un agent territorial peut-il aussi être assistant parlementaire ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP).L'article ...
Réduire le temps de travail des agents en raison de leur âge ou leur santé, pour le juge, c’est non
Seule la spécificité des missions autorise l’organe délibérant d’une collectivité à déroger à la durée annuelle du travail. Dans un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'illégalité d'une délibération qui prévoyait des dérogations aux 1 607 heures en fonction de l’âge des agents ou de ...
Le gouvernement va-t-il revenir sur la réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police ...
Nonchalance et manque d’engagement d’un agent constituent une faute
La nonchalance et le manque d’investissement d’une Atsem qui refusait notamment de nettoyer les pinceaux utilisés par les enfants, justifient son exclusion de fonctions de cinq jours. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 février.
Fonctionnaires stagiaires et grossesse
Un décret vise à améliorer la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d'accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d'absence pour un motif sérieux.Il encadre les conséquences des ...
Badger le matin et le soir, et rentrer chez soi entre temps, ce n’est pas travailler !
Dans un arrêt du 25 février, la Cour administrative de Marseille a jugé qu’un agent qui badge le matin et le soir mais rentre chez lui le reste de la journée commet une faute disciplinaire.
Concours de la fonction publique : la péréquation des notes par le jury selon le juge
Après son échec à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial, une candidate a saisi le juge administratif en lui demande d’annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis. Obtenant la note de 9,75/20 alors que le seuil d’admission était à 10/20, elle n’a pas été ...
