Veille juridique RH - Page 11
Agents publics, l’incapacité à travailler en équipe peut vous coûter votre titularisation
Dès lors que la capacité du stagiaire à travailler dans le cadre d’une équipe est une qualité nécessaire à l’exécution de ses missions, sa difficulté à s’intégrer dans un travail collectif justifie, pour le juge, son refus de titularisation.
Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales en 10 questions
Les puéricultrices territoriales relèvent d’un cadre d’emplois médicosocial de catégorie A. Recrutement, carrière, rémunération... : le point sur le statut de ces agents de la petite enfance en 10 questions.
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Les métiers de la petite enfanceL’ordre de stationner sur un chemin pour y constater l’illégalité des stationnements n’est pas manifestement illégal !
L’agent de police municipale qui refuse de stationner sur un chemin interdit à la circulation pour constater le respect de cette interdiction commet une faute et a pu faire l’objet d’un blâme.Dans cette affaire, une fonctionnaire de police municipale, brigadier-chef, a été sanctionnée par un blâme pour avoir refusé d’exécuter un ...
L’exercice cumulé des fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire d’organismes intercommunaux sera-t-il sécurisé juridiquement ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a reconnu un niveau de compétence et de responsabilité au moins égal à la catégorie B et met fin à la possibilité de recruter des agents de ...
Un cumul de 158 heures de retard justifie le licenciement d’un agent public
Des retards conséquents et répétés constituent, pour le tribunal administratif d'Orléans, une méconnaissance de l'obligation de ponctualité et d'assiduité qui incombe à tout agent public. Dans un jugement du 11 juin 2025, ils justifient même, compte tenu de leur importance et de leur récurrence, le licenciement de l’intéressée.
Un agent public n’a pas le droit d’utiliser la carte de carburant du service à des fins personnelles !
Référente professionnelle des assistants familiaux sur son territoire, une assistante socio-éducative était amenée à effectuer régulièrement des déplacements pour les besoins du service et bénéficiait à ce titre d'un ordre de mission permanent pour se déplacer dans la région ainsi que d'une autorisation pour utiliser son véhicule ...
Non respect du délai de prévenance de non renouvellement d’un contrat : quelle indemnisation pour l’agent ?
Recrutée par une communauté de communes, une agent a occupé pendant cinq années, de manière discontinue des fonctions d'agent d'entretien, agent social ou aide cuisinière. Elle a ainsi bénéficié de multiples CDD jusqu’à ce que son employeur ne renouvelle pas son dernier engagement.En l’espèce, si la communauté de communes estimait ...
Agents territoriaux : certains régimes indemnitaires sont modifiés
Un décret du 4 septembre modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale pour les cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions du décret n° 91-875 du ...
Manifester même vertement son opposition à une instruction ne mérite pas un avertissement
Contestant l’avertissement qui lui a été infligé, la directrice des bâtiments d’une communauté d’agglomération a demandé au juge administratif son annulation.En l’espèce, l’agent a été sanctionné en raison d’un unique manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique après qu’en réunion, elle a exprimé son ...
Agent contractuel : attention aux rémunérations trop basses !
Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.
