Veille juridique RH - Page 11
Agents publics, les absences non autorisées pendant le Tour de France, on évite !
En s’absentant sans y avoir été autorisé alors que sa présence était particulièrement requise, Tour de France oblige, un agent a commis une faute. Mais le 6 mai 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que sa rétrogradation au grade immédiatement inférieur est une sanction trop sévère.
L’octroi de titres-restaurant relève de l’action sociale des collectivités
Contestant la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une grande métropole a approuvé les modalités de mise en œuvre du télétravail des agents de cette collectivité, un syndicat a demandé au juge administratif son annulation. En l’occurrence, le syndicat reprochait à cette délibération de ne pas prévoir la délivrance ...
Licenciement d’un contractuel car le titulaire qui occupait l’emploi est de retour
Pour faire face à une vacance d’emploi d’adjoint administratif territorial, une commune a recruté une agent contractuelle. L’intéressée a finalement été licenciée dans l’intérêt du service, en raison de la reprise de la fonctionnaire titulaire qui occupait jusque là l’emploi. Saisi d’une demande d’annulation du ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur la suppression de la Gipa et la mise en place de la retraite additionnelle obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de ...
Les gestionnaires publics pourront-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, est mis en place depuis le 1er janvier 2023 ...
Des mesures de déconcentration en matière de ressources humaines dans la FPE
Un décret du 20 août déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines. Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l'ATE notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation ...
L’indemnisation à 90 % des arrêts maladie des fonctionnaires n’ira pas devant le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 28 juillet 2025, le Conseil d'Etat a tranché : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires et agents à 90 %.
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025 ...
Fonctionnaires : on n’agresse pas une collègue, même si elle est impolie !
L'agression d'une collègue au motif que celle-ci n’avait pas utilisé de formule de politesse pour demander l'exécution d'une tâche est-elle justifiée ? Dans un jugement du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé l'intransigeance de l'employeur.
Dans les Sdis, l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap pourrait-elle exclure les emplois opérationnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particulière dans laquelle sont placés les services d'incendie et de secours ...
