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Veille juridique RH - Page 10

congés 16/05/2025

Comment s’assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de ...

agents 16/05/2025

Cumul d’activités : un agent territorial peut-il aussi être assistant parlementaire ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP).L'article ...

1 607 heures : la réforme de trop
Copyright : La Gazette des communes
temps de travail 13/05/2025

Réduire le temps de travail des agents en raison de leur âge ou leur santé, pour le juge, c’est non

Seule la spécificité des missions autorise l’organe délibérant d’une collectivité à déroger à la durée annuelle du travail. Dans un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'illégalité d'une délibération qui prévoyait des dérogations aux 1 607 heures en fonction de l’âge des agents ou de ...

police municipale 13/05/2025

Le gouvernement va-t-il revenir sur la réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police ...

ecole-mains-enfants
Copyright : adobestock
discipline 06/05/2025

Nonchalance et manque d’engagement d’un agent constituent une faute

La nonchalance et le manque d’investissement d’une Atsem qui refusait notamment de nettoyer les pinceaux utilisés par les enfants, justifient son exclusion de fonctions de cinq jours. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 février.

Fonction publique 05/05/2025

Fonctionnaires stagiaires et grossesse

Un décret vise à améliorer la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d'accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d'absence pour un motif sérieux.Il encadre les conséquences des ...

temps-travail-horloge
Copyright : Adobestock
temps de travail 28/04/2025

Badger le matin et le soir, et rentrer chez soi entre temps, ce n’est pas travailler !

Dans un arrêt du 25 février, la Cour administrative de Marseille a jugé qu’un agent qui badge le matin et le soir mais rentre chez lui le reste de la journée commet une faute disciplinaire.

agents 24/04/2025

Concours de la fonction publique : la péréquation des notes par le jury selon le juge

Après son échec à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial, une candidate a saisi le juge administratif en lui demande d’annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis. Obtenant la note de 9,75/20 alors que le seuil d’admission était à 10/20, elle n’a pas été ...

agents 24/04/2025

Accident de service : la notion de « rechute » selon le Conseil d’Etat

Dans un avis rendu le 18 février 2025, le Conseil d’Etat vient de préciser la notion de « rechute » à la suite d’un accident de service. Il a tout d’abord rappelé que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service ...

statut 23/04/2025

39 contrats en 27 ans : pour le juge, ce n’est pas un recours abusif aux CDD

Un agent a été recruté par une station de montagne pour une durée de cinq à six mois par an pendant plus de 25 ans, pour entretenir les sentiers de montagne et les espaces verts, préparer les pistes de ski de fond ainsi que pour divers travaux. Pour certaines des années de cette période, il a également été recruté par la commune pour ...

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