Veille juridique RH - Page 10
Un agent ne peut pas se décharger lui-même de ses responsabilités !
Responsable de la police municipale d’une commune, un brigadier-chef principal a demandé au juge l’annulation de son exclusion temporaire de trois jours.Prononcée à titre disciplinaire, cette sanction a fait suite à l’envoi par l’agent d’un courriel adressé à treize agents de la collectivité dans lequel l’intéressé indiquait ...
Un agent public peut-il refuser sa nomination par le maire aux fonctions de régisseur de recettes ou d’avances ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon les prescriptions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et ...
Cumul d’activités : gérer des évènements libertins sans autorisation, c’est une mauvaise idée
Hôtel et boîtes de nuit à Ibiza, tournages de films pornographiques…En participant à la gestion de ces activités privées lucratives sans autorisation de cumul et susceptibles de porter atteinte à l’image de la collectivité, un agent territorial commet une faute qui justifie sa révocation, d'après un jugement du tribunal administratif ...
Les critères d’attribution du RIFSEEP peuvent-ils être clarifiés ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification partage pleinement l'objectif de transparence, d'égalité de traitement et de simplification administrative dans l'application du régime indemnitaire tenant compte des ...
Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes
Dans un arrêt du 5 septembre 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes s'est penchée sur le versement, aux agents d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une prime de 13e mois illégale.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreRémunération d’un agent contractuel : un élément non communicable aux tiers
Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une ...
L’octroi de bons d’achat pour Noël aux agents publics devant le juge
Dans un jugement du 30 juin 2025, l’octroi de bons d’achat aux agents d’un centre communal d'action sociale et d’une commune, à l’occasion de Noël, ne passe pas auprès du tribunal administratif de Toulouse... Explications.
Pas de nécessité absolue de service, pas de logement de fonction
A la suite du transfert de son poste dans une autre direction, un adjoint technique territorial employé par une communauté d’agglomération comme gardien d’un complexe sportif a été informé que son emploi ne figurait plus sur la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonctions.Le président de la communauté ...
Après l’heure, ce n’est plus l’heure : être au travail en dehors des horaires d’ouverture est une mauvaise idée
Une adjointe administrative territoriale, en charge de l’accueil des usagers d’un département, a demandé au juge l’annulation de l’avertissement qu’elle s’est vue infliger notamment pour s’être rendue dans les locaux de sa collectivité en dehors des heures d’ouverture sans autorisation ni justification alors qu’elle était ...
Indemnisation à 90 % des arrêts maladie des agents publics : une commune face au juge
La commune de Saran a décidé de maintenir à 100%, pendant les trois premiers mois, la rémunération de ses agents placés en congés de maladie ordinaire, en contradiction avec la loi de finances pour 2025 et le code général de la fonction publique territoriale. La préfète a demandé au juge des référés du tribunal administratif de ...
