Veille juridique RH
Temps de travail : pas de RTT supplémentaires en fonction de l’ancienneté des agents
Par délibération, le conseil municipal d’une commune avait prévu d’accorder un jour supplémentaire de RTT chaque année aux agents comptant de vingt à trente-neuf ans de service dans la fonction publique territoriale et deux jours chaque année à ceux comptant au moins quarante ans de service. Or, ce critère d’ancienneté est ...
Concours de rédacteur : encadrer et souligner dans sa copie, c’est autorisé
Temps partiel : pas de récupération pour les réunions du mercredi !
« Je te plais, tu me plais, on se plait » … Draguer un collègue ne justifie pas la suspension d’un agent public
Un adjoint technique territorial qui exerçait les fonctions de gardien a fait l’objet d’un signalement de la part d’un autre agent qui suivait une formation sur le site dont il avait la garde. Il a été suspendu de fonctions pour cela.Selon le témoignage de l’agent, l’intéressé lui aurait déclaré : « je te plais, tu me plais, on ...
Le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sera-t-il supprimé ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est encadré par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.Ce texte décline les dispositions du code général de la fonction publique ...
Un agent placé en surnombre n’a pas un droit à un cumul d’activité
Placée en surnombre en l’absence d’emploi vacant lors de sa réintégration après un détachement, une attachée territoriale a dispensé à partir de cette date divers enseignements et formations représentant un volume horaire de 785 heures auprès du centre national de la fonction publique (CNFPT).Elle a déposé auprès de son employeur ...
PSC : la loi sur la prévoyance des agents territoriaux est publiée
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, qui vient transposer l’accord signé par les syndicats et les employeurs en 2023, a été publiée.Le 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre ...
Montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL pour 2024
Un arrêté du 16 décembre fixe pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Pour rappel, d'après cet article, les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la ...
Les sapeurs-pompiers obtiennent la reconnaissance de deux nouveaux cancers
La reconnaissance des risques liés au métier de sapeur-pompier franchit un nouveau cap : deux cancers ont été ajoutés aux tableaux des maladies professionnelles qui leur sont applicables, via un décret publié le 26 décembre.
Elections professionnelles et instances de dialogue social : les règles sont harmonisées dans la fonction publique
Un décret du 30 décembre simplifie et d'harmonise certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.Les dispositions ...
