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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 25
Evolution de l’échelonnement indiciaire des AESH
Un arrêté du 24 janvier modifie l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap.Au premier échelon, l'indice brut passe de 368 à 371. Au deuxième échelon, l'indice brut passe de 374 à 378.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Restauration collective : obligation étendue d’indiquer l’origine des viandes
Un décret du 26 janvier étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective.Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne ...
MNA : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du refus de scolariser un mineur de plus de seize ans
Un mineur isolé d'origine camerounaise a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Ce département a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un doute sur son âge. Puis, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour ...
Distribution gratuite d’autotests de détection antigénique pour les personnels des écoles
Un arrêté du 21 janvier souligne le haut niveau de circulation du variant OMICRON du virus SARS-COV-2, qui impose une vigilance particulière dans le milieu scolaire tout en évitant, le plus possible, les fermetures de classes. Ainsi, la fourniture de moyens de dépistage aux personnels des établissements des premier et second degrés de ...
Annulation du retrait d’une commune d’un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
Se donnant pour objet statutaire "la gestion des classes maternelles, primaires et services annexes sur le territoire syndical", un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique avait été créé par arrêté préfectoral. L'une des communes de ce territoire a obtenu son retrait à titre dérogatoire de l'établissement public de ...
Accueil des enfants des personnels de santé même en cas de fermeture des classes
Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est de nouveau modifié pour préciser que dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de classe ou d'établissement, un accueil est assuré, dans des conditions ...
Financement de la restauration scolaire en outre-mer pour 2021
Un arrêté du 16 décembre est relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021.
Adaptation du code de l’éducation aux territoires d’outre-mer
Un premier décret du 30 décembre étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'éducation applicables outre-mer dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021. Les titres du code de l'éducation consacrés à l'outre-mer reprennent en partie réglementaire le plan fixé par l'ordonnance. Le décret actualise ...
Adaptation du dispositif des assistants d’éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation
Un décret du 30 décembre prévoit la prolongation du parcours des assistants d'éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation de trois à quatre ans dans le cadre de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants.Il prévoit la possibilité de changer d'employeur, d'établissement ou de degré d'enseignement sous ...
Contrôle du préfet sur les finances des établissements d’enseignement privé hors contrat
Un décret du 30 décembre crée un article D. 442-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d'académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources d'un ...
