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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 23

Education 01/06/2022

Serait-il possible qu’une commune d’accueil prenne elle-même en charge les frais de scolarité, sans les redemander à la commune de résidence ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : En préambule, il convient de rappeler que les nourrices agréées (ou assistantes maternelles) accueillent essentiellement des enfants d'âge préscolaire. Les communes qui font le choix de privilégier les assistantes maternelles sont pour la très grande majorité ...

Education 20/05/2022

Comment assurer l’efficacité du contrôle de l’obligation d’instruction ?

Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : Dans leur rédaction actuelle, l'article L. 131-1 du code de l'éducation pose le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans et l'article L. 131-2 prévoit que celle-ci peut être donnée soit dans les établissements scolaires ...

Education 19/05/2022

Est-ce aux collectivités de financer les AESH intervenant dans des établissements privés ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration ...

Education 13/05/2022

Quel avenir pour les regroupements pédagogiques intercommunaux ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À la rentrée 2021, les écoles rurales représentent environ 17 % des écoles publiques et scolarisent 8,2 % des élèves. Les taux d'encadrement y sont très favorables, avec une moyenne de 20,3 élèves par classe, inférieure au ratio national de 21,8 élèves ...

Inclusion 10/05/2022

Qu’en est-il du grand service public programmé pour 2019-2022 pour l’école inclusive ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions ...

Collectivités 27/04/2022

Peut-on attribuer aux collectivités territoriales une compétence dite « alimentation durable » ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les initiatives des collectivités territoriales en matière d'alimentation durable, notamment dans le domaine de la restauration scolaire, ne sont pas freinées par l'absence de compétence dite « alimentation durable ».S'agissant ...

Education 14/04/2022

Elargissement de la compétence des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté

Un décret du 12 avril modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement en raison de l'élargissement de sa compétence aux problématique ...

Education 13/04/2022

Les communes déléguées peuvent-elles conserver chacune leur organisation propre des rythmes scolaires ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'échelon communal occupe une place centrale dans le processus décisionnel relatif aux rythmes scolaires. En effet, le cadre juridique de l'organisation du temps scolaire fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants prévoit que le directeur ...

Restauration collective 05/04/2022

Restauration collective : expérimentation de solutions de réservation de repas

Un décret du 4 avril a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.Il détermine en ...

Eau 31/03/2022

Ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d’utiliser les eaux de pluie pour l’alimentation des toilettes des crèches et écoles ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La réutilisation des eaux de pluie est ...

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