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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 19

Laïcité 23/12/2022

Laïcité à l’école : quelles actions de prévention et de renforcement des sanctions ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : On assiste effectivement en cette rentrée 2022 à une augmentation du port de signes et tenues religieuses dans les établissements scolaires : 313 signalements d'atteinte au principe de laïcité ont été recensés dans les 59 260 écoles et établissements du second degré ...

Education 19/12/2022

Education : une loi accélère la CDIsation des AESH

La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation est publiée au Journal officiel du 17 décembre.A l'article L. 917-1 du code de l'éducation, des accompagnants des élèves en situation de handicap sont (et non plus "peuvent être") recrutés pour exercer ...

Education 16/12/2022

Quel est le rôle des PIAL dans la dégradation des conditions de travail des AESH ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...

Education 12/12/2022

Instruction à domicile : une harmonisation de l’interprétation de l’« existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire ...

Education 09/12/2022

Ecoles ou établissements REP et REP+ : le bénéfice de l’indemnité de sujétions est étendu

Un décret du 8 décembre étend le bénéfice de l'indemnité de sujétions aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (PsyEN-EDO), aux personnels sociaux et de santé (corps des assistants de service social, corps des conseillers techniques ...

Education 08/12/2022

Calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026

Un arrêté du 7 décembre fixe le calendrier scolaire national des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.

Education 07/12/2022

Une amélioration des modalités de gestion de la durée du temps de travail des agents intervenant dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 1 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que « les règles ...

Commande publique 05/12/2022

Gérer la flambée des prix dans les contrats de restauration collective

Dans la continuité de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique, le gouvernement a adressé aux préfets, le 29 novembre, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de ...

Education 29/11/2022

Quelles réponses aux remarques du Défenseur des droits pour une école réellement inclusive ?

Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa ...

Emploi 28/11/2022

Emploi : la liste des écoles de production est fixée

L'annexe d'un arrêté du 9 novembre fixe la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation.Il s'agit d'écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Elles permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de ...

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