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Textes officiels santé social - Page 97

Santé 11/03/2020

L’association des élus à l’élaboration du projet territorial de santé

Le projet territorial de santé, défini à l’article L.1434-10 du code de la santé publique (CSP), décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux ...

Fonction publique hospitalière 10/03/2020

Coronavirus : les heures supplémentaires sont déplafonnées

En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002, afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon ...

1 Handicap 09/03/2020

La loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée au JO

La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars.Il ressort de cette loi deux mesures phare d’application immédiate : la suppression de la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de demander la PCH si l’on ...

Santé 04/03/2020

Une nouvelle organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Un décret du 3 mars supprime et remplace les dispositions relatives à l’organisation et aux missions de l’agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l’agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l’article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 02/03/2020

Les textes officiels parus du 16 au 29 février 2020

Aide sociale, handicap, logement, migrants, protection de l'enfance, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 29 février 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Migrants 27/02/2020

Migrants : transfert effectif à l’Etat de l’ordonnancement de contributions

Un décret du 27 février a pour objet d’adapter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au transfert de l’ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l’OFII vers l’État dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont les dernières modifications législatives sont ...

Handicap 24/02/2020

Handicap : dispositions financières diverses pour l’accès à l’emploi

Un premier arrêté du 5 février porte reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2020 pour les entreprises adaptées.Plus précisément, pour l’année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 mentionnés à l’article R.5213-76 du code du travail et à ...

Logement social 21/02/2020

La gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d’un flux annuel de logements par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services ...

Logement social 20/02/2020

Logement social : conditions de l’attribution de financements

Un arrêté du 10 février, pris pour application de l’article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté et de l’article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, précise la liste des pièces nécessaires à l’instruction des demandes ...

Logement social 20/02/2020

HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues

Chaque année, les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 du CCH doivent verser une ...

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