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Textes officiels santé social - Page 70
Renouvellement de l’aide au financement des micro-crèches
Un décret du 29 avril élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG).Ces structures pourront ainsi bénéficier, entre le 4 avril 2021 et ...
APL : nature des données transmises au Fonds national d’aide au logement
Un arrêté du 26 avril précise les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa ...
Protection de l’enfance : la contractualisation se poursuit en 2021
Une circulaire du 1er avril précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne 70 départements et territoires en 2021.En fait, il est précisé que les ...
La loi réformant le système de santé est publiée au Journal officiel
La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est parue au Journal officiel du 27 avril. Dans sa version finale, ce texte n'acte finalement pas la présence du président du conseil régional ou d’un représentant au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé mais crée une ...
Financement du fonds « Quartiers solidaires Jeunes »
A l’occasion d’un déplacement à Champigny-sur-Marne, la ministre chargée de la Ville, Nadia Hai, a annoncé mardi 20 avril un nouveau fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV), baptisé « Quartiers solidaires jeunes ». Une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros pour les ...
Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels : la loi est parue
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste est parue au Journal officiel du 22 avril.Elle définit les cas dans lesquels les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux.Elle fixe aussi le seuil de consentement à 15 ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est ...
Migrants et asile : les compétences des préfets de police
Un premier décret du 21 avril procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d'animation et de coordination en matière d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du ...
MDPH : modèle de formulaire de demande pour l’exercice de la parentalité
Un arrêté du 23 février fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du ...
Saad : le financement toujours garanti par les départements
Dans le cadre de la crise Covid-19, un décret du 2 avril sécurise le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, maillon essentiel du soutien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, pour la période allant du 11 octobre 2020 au 1er juin 2021.
Des nouveautés sur les médiateurs de lutte anti-Covid-19
La formation et les attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 sont modifiées. Une nouvelle formation est introduite, intitulée “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”. Elle dispense les connaissances permettant de contribuer à ...
