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Textes officiels santé social - Page 198
Modification du Code général des collectivités territoriales par la loi sur le dialogue social
La loi vise à intégrer la sémantique d’usage sur les dispositions relevant du revenu de solidarité active.
BAFA et BAFD : les collectivités doivent veiller aux nouvelles procédures
La note relative à la préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019.Cette note a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande ...
Sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé
Une instruction apporte des précisions sur le changement de régime des établissements publics de santé en matière de gestion et d’indemnisation du chômage.
Révision du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés
Une instruction a pour objet d’une part, d’actualiser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs contrats de prêt structuré prévues par l’instruction interministérielle du 22 décembre 2014, et d’autre ...
Accessibilité : l’ordonnance est ratifiée
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation ...
Missions et au fonctionnement de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
Un décret précise les missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), afin notamment de renforcer l'action de l'agence et du réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract). Le décret modifie également la composition et ...
Liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire
Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l'article 8 de la loi n° 2014-366 ...
Missions et composition du Conseil national des missions locales
Un décret définit les missions et la composition du Conseil national des missions locales. Il prévoit en particulier le mode de désignation et la durée du mandat des membres du conseil et de son président.Il détermine aussi ses modalités de fonctionnement.Il met en cohérence les dispositions ...
Liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ...
Publication d’appels à projets médico-sociaux par les préfectures de départements pour la création de nouvelles places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2015
Le gouvernement a acté la création de 500 places de centres provisoires d'hébergement (CPH) dans le cadre du plan d'amélioration des conditions des migrants en 2015. Suite à la loi dite "HPST" de 2009, la création de places doit se fonder sur des appels à projets départementaux, selon la ...
