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Textes officiels santé social - Page 196
Nouveaux seuils relatifs aux marchés publics
Un décret tire les conséquences de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la ...
Exceptions au « Silence vaut acceptation » pour les agents publics
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs ...
Statut du Conseil national de l’action sociale
Un arrêté est relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (CNAS). Il fixe ses missions, sa composition et son fonctionnement.
Prise en charge du « forfait innovation »
A destination des directeurs des agences régionales de santé, une circulaire est relative aux procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale.Le décret fixant les modalités d’accès à la prise en charge ...
Liste des quartiers prioritaires modifiée
Un décret rectifie la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.Sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, deux décrets du 30 décembre 2014 sont venus établir la liste des quartiers prioritaires de la politique de ...
Extension du bénéfice de l’indemnité forfaitaire mensuelle versée pendant la scolarité à l’Ecole des hautes études en santé publique aux agents issus du troisième concours
Un décret modifie le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire à l'École des hautes études en santé publique des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des ...
Mineurs isolés étrangers : évolutions des mesures financières pour les départements
Le décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 (JO 20 août) modifie certaines dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 (JO 18 mai) relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance.Il prévoit notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds - qui a pour ...
Contenu et mode d’élaboration du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville, le maire et le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la ...
Liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses
Un arrêté fixe la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé.Les dispositions de l’arrêté s'appliquent à partir de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice ...
Surveillance des agents de l’État exposés aux agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
La circulaire fixe les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel, institué par le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 (JO 13 décembre) relatif au suivi médical post professionnels des agents de l’État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique ...
