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Textes officiels santé social - Page 128
Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP
Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L.411-2 (les organismes d’habitations à loyer modéré) et L.481-1 (les ...
Les textes officiels parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018
Action sociale, aides sociales, données personnelles, logement social, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Réforme du barème de l’allocation de base de la Paje
Un décret réforme le barème de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et majore le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.L’article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant ...
Contrôle de la présence de radon dans l’eau
Une note d’information du 4 avril précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de mesure du radon dans les EDCH, y ...
Généralisation du dossier médical partagé
Une instruction demande aux agences régionales de santé (ARS) et aux directions de la coordination de la gestion du risque (DCGDR) de l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en œuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des Ehpad pour la phase de généralisation ...
Subventions aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2018
Un arrêté du 9 avril est relatif au versement des subventions de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées, mentionné au troisième alinéa de l’article L.146-4-2 du code de l’action sociale et des familles, au titre de l’année 2018.
Moustique tigre : préparation de la réponse au risque de dissémination de virus
Une note d’information du 3 avril est relative à la surveillance du moustique tigre en France métropolitaine en 2018 dans les départements déjà infestés et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses (des virus) dans les départements non encore touchés.Ainsi, dans les départements où les moustiques ...
RSA : l’avantage consistant à être logé par un tiers sans avoir à payer de loyer
Il résulte de l’article R.262-9 du code de l’action sociale et des familles que, dans le cadre de l’ouverture des droits au RSA et la détermination des ressources de la personne concernée, l’allocataire qui, grâce à l’intervention d’un tiers, est logé sans être lui-même redevable d’un loyer doit bénéficier de ...
Les textes officiels parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018
Action sociale, logement, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Précisions sur la lutte contre les infections sexuellement transmissibles
Une instruction du 5 avril vient préciser le décret du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH).Outre le cadre général, elle vise à apporter aux agences régionales de santé des précisions sur l’extension du champ ...
