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Textes officiels santé social - Page 128
Modification de la composition des comités locaux d’aide aux victimes
Compétents pour l’ensemble des victimes, les comités locaux d’aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l’État dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la ...
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2018, en application de l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale.Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices ...
Délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé
Une circulaire du 4 mai délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2018, un montant de 51,27 millions d'euros de crédits FMESPP (Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés).Ce texte revient également sur les modalités d’attribution par les agences ...
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
Une circulaire du 4 mai concerne la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé. Elle fixe leurs ressources d’assurance maladie.L’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) établissements de santé pour 2018 est porté à 80,7 milliards d'euros, en progression de 2 % par rapport à 2017, ce qui ...
Des expérimentations dans les ARS pour des innovations organisationnelles
Une circulaire du 13 avril vise à préciser l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour la partie concernant les innovations organisationnelles (mentionnées au 1° du I de l’article L.162-31-1 du code de la sécurité sociale) en vue de sa mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), et les ...
Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d’activité
Un premier décret du 3 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l’article L.262-3 du code de l’action sociale et des familles.Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2018 correspond à l’évolution de la ...
Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP
Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L.411-2 (les organismes d’habitations à loyer modéré) et L.481-1 (les ...
Les textes officiels parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018
Action sociale, aides sociales, données personnelles, logement social, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Réforme du barème de l’allocation de base de la Paje
Un décret réforme le barème de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et majore le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.L’article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant ...
Contrôle de la présence de radon dans l’eau
Une note d’information du 4 avril précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de mesure du radon dans les EDCH, y ...
