Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Action sociale

Des précisions sur la faculté de déposer par téléservice une demande de RSA

Publié le 15/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

Le Conseil d’État estime que « si l’exercice de la faculté de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dispense l’usager de la fourniture de certaines pièces justificatives, cette dispense ne vaut que pour les pièces se rapportant aux informations dont ces caisses disposent déjà ou qu’elles peuvent obtenir auprès d’autres administration ou organismes. »

De même, cette dispense n’a pour objet ou pour effet :

  • ni d’ouvrir un droit automatique à l’attribution du RSA en dispensant ces caisses, lorsqu’elles effectuent l’instruction de la demande, de vérifier que les conditions d’attribution de cette allocation sont remplies ;
  • ni d’imposer au président du conseil départemental de déléguer à ces caisses la décision d’attribution du RSA prise sur cette demande comme l’article L.262-13 du code de l’action sociale et des familles le lui permet.
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales

de PRIMAGAZ

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Des précisions sur la faculté de déposer par téléservice une demande de RSA

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement