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Textes officiels santé social - Page 107
Les modalités du déploiement du dispositif d’habitat inclusif
Cette instruction, prise d’après le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi Elan. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté ...
Fixation des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional
L'arrêté du 30 août 2019 modifie l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale (CSS).Pour rappel, ce fonds vise à financer, sur ...
Fixation des contributions spécifiques concernant la création de groupes d’entraide mutuelle « Autisme »
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, la décision du 3 septembre 2019 fixe pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d’entraide mutuelle mentionnés au ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 septembre 2019
Handicap, hébergement de mineurs, insertion, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 septembre 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Réforme en profondeur de la procédure pénale applicable aux mineurs
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 par voie d’ordonnance. Une ordonnance du 11 septembre vient ainsi modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, et regrouper l’ensemble des mesures en un ...
L’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne est encadré
Un décret du 6 septembre 2019 porte sur l’encadrement des règles relatives à l’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne. Il encadre l’hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des garanties nécessaires en matière de normes de sécurité et d’hygiène. Celles-ci sont adaptées aux spécificités des ...
Une charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
L’arrêté du 30 août 2019 présente dans son annexe la charte mentionnée à l’article 11 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.Il est également précisé que « le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d’une médiation à destination des ...
Le cahier des charges des unités d’enseignement élémentaires autisme est présenté
L’instruction du 30 août 2019, parue le 4 septembre, a pour « objectif de présenter le cahier des charges renouvelé des unités d’enseignements élémentaires autisme (UEEA), dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 dans la perspective de conforter ...
Logement social : création des clauses-types des sociétés de coordination
Le décret du 29 août 2019 a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer les clauses types des sociétés de coordination, en application de l’article L.423-1-2 du code de la construction (CCH). Les sociétés de coordination, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre ...
L’encadrement du recours aux cessions de créances notifiées par les établissements publics de santé
Le décret du 29 août 2019 a pour objet l’encadrement du recours aux cessions de créances notifiées à titre d’escompte sur les produits de la tarification à l’activité détenues auprès de l’assurance maladie par les établissements publics de santé.Il définit les critères de recours par les établissements de santé aux cessions ...
