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Textes officiels santé social - Page 107
Calcul des APL et de la prime de déménagement
L’arrêté du 27 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (CCH), il abroge les arrêtés précédents et reprend l’ensemble des paramètres relatifs aux ...
Les textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2019
Accessibilité, aide alimentaire, aides sociales, droit au logement, habitat, handicap, réforme de la justice, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 30 septembre 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Des modifications concernant le recouvrement des petites créances et les procédures d’expulsion
Le décret tire d'abord les conséquences, dans la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, de la modification de la partie législative de ce code par les articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Il organise ainsi la possibilité d'engager la ...
Demande d’habilitation à recevoir des contributions publiques
En application de l'article R.266-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d'aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national. Ce dossier de demande, dont le contenu est précisé dans ...
Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah
Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) est composé de vingt-quatre membres disposant d’une voix délibérative.Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : État et établissements publics ; élus et représentants locaux ; personnalités qualifiées.Chaque membre est doté ...
Numérique : un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
L’arrêté du 20 septembre 2019 porte référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Ce référentiel, mentionné à l’article 5 du décret du 24 juillet 2019, est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr/L’arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les ...
Les modalités du déploiement du dispositif d’habitat inclusif
Cette instruction, prise d’après le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi Elan. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté ...
Fixation des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional
L'arrêté du 30 août 2019 modifie l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale (CSS).Pour rappel, ce fonds vise à financer, sur ...
Fixation des contributions spécifiques concernant la création de groupes d’entraide mutuelle « Autisme »
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, la décision du 3 septembre 2019 fixe pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d’entraide mutuelle mentionnés au ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 septembre 2019
Handicap, hébergement de mineurs, insertion, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 septembre 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
