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Avenant à la convention constitutive de l’Agence nationale du développement professionnel continu

Publié le 22/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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L’arrêté du 15 octobre 2019 approuve un avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu ».

Pour rappel, selon l’article R.4021-7 du code de la santé publique, l’Agence nationale du développement professionnel continu a pour mission :

  • assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice ;
  • contribuer au financement des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L.4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L.162-5, L.162-9, L.162-12-2, L.162-12-9, L.162-14, L.162-16-1 et L.162-32-1 du code de la sécurité sociale ;
  • assurer la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;
  • contribuer, conformément aux dispositions de l’article R.4021-22, au financement d’actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s’inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l’article L.4021-2 ;
  • promouvoir le dispositif de développement professionnel continu et informer les organismes et structures susceptibles de proposer des actions de développement professionnel continu, les professionnels de santé salariés et non salariés et les employeurs ;
  • assurer la participation des universités au dispositif, conformément aux dispositions de l’article L.4021-4.

Des extraits de cet avenant sont annexés à l’arrêté. Ils portent sur la gestion budgétaire de l’Agence et les mandats des membres des commissions scientifiques indépendantes.

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