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Action sociale

Candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du fonds européen d’aide aux plus démunis

Publié le 25/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

Peuvent bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du fonds européen d’aide aux plus démunis :

  • les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national ;
  • les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d’outre-mer ;
  • les personnes morales de droit public.

Pour cela, elles doivent se porter candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L.266-2, D.266-7, D.266-8, D.266-9, R.266-10, et D.266-13 du code de l’action sociale et des familles.

L’arrêté précise les modalités d’organisation de l’appel à candidatures et présente en annexe le cahier des charges.

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