La méthodologie de la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, concernant la profession de sage-femme, est présentée à l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 2019.
L’arrêté précise que les agences régionales de santé (ARS) transmettent à la direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la Santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou cantons – ou-villes – en précisant la qualification retenue par le directeur général de l’ARS en application du IV et du V de l’annexe de cet arrêté.
Les ARS transmettent à la direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la Santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R.1434-41 et R.1434-43 du code de la santé publique (CSP).
Enfin, l’article 6 et l’annexe IV de l’arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L.1434-7 du CSP sont abrogés.
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