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Textes officiels santé social - Page 100
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre après un passage devant le Conseil constitutionnel le 20 décembre.Si le passage du texte au Parlement a été plus compliqué que les années précédentes, notamment du fait des annonces sur le plan Hôpital, la censure des ...
Ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Un décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides.Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers ...
Simplification du contentieux de la sécurité sociale
Un décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical.Dans le ...
Prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Un décret s’inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d’attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d’attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont ...
Recentralisations du RSA à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
L’article 77 de la loi de finances pour 2020 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA à La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l’État aux conseils départementaux et leur délégation ...
Conférence nationale de santé : des mesures simplificatrices
Un décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges.Il complète les règles de fonctionnement et d’organisation des travaux de la conférence, pour laquelle il crée la fonction de secrétaire général.
Règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs
Un décret est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, tel que modifié par l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.Le texte détermine pour les aires permanentes d’accueil les ...
Généralisation des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un décret généralise pour une durée d’un an le dispositif « emplois francs » à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.Plusieurs modifications y sont apportées : le décret ouvre ...
Expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’ESS
Pris pour l’application de l’article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à des sociétés à mission ...
Expérimentation prorogée pour 4 directeurs généraux d’agence régionale de santé
Un décret proroge jusqu’au 30 juin 2021 le droit reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions : la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient ; la ...
