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Textes officiels RH - Page 7
Extension du champ des enquêtes administratives
Un décret étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement aux agréments des agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure et aux personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne ...
Montants et dates des versements des comptes entre l’Etat et la CNRACL pour 2022 et 2023
D'après un arrêté du 18 décembre pris en application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2024, un acompte dont le montant est fixé à trois cent quatre-vingt-trois millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de ...
Une indemnité pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques
Un décret du 18 décembre prévoit que les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et d'élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques puissent, sur délibération du conseil d'administration du Centre national de la fonction ...
Une indemnité de résidence spécifique pour des agents de l’Ain et de la Haute-Savoie
Un décret du 12 décembre crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie ...
Part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l’année 2024
Un arrêté du 27 novembre établit la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l'année 2024. Selon cet arrêté, au moins 50 % de ces postes doivent être pourvus par des candidats éligibles selon l'article 10-II (1°) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022.D'après cet article, peuvent notamment être ...
Concours de recrutement des Atsem modifié
Un décret du 4 décembre introduit une épreuve écrite d'admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d'une durée de deux heures, qui se compose d'une série de trois à cinq questions appelant des réponses courtes ou sous forme de tableaux, posées à partir d'un ...
Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public
Les écoles de service public et organismes assurant une formation initiale de cadres supérieurs du service public, qui participent à la mise en œuvre du tronc commun de formation destinées à développer la culture commune de l'action publique mentionné à l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, sont listées à l'annexe 1 ...
Transfert des routes : la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services approuvée
La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande.Dans ce contexte, un décret du 24 novembre approuve la convention-type encadrant les ...
Police municipale : la revalorisation des carrières et de la grille indiciaire est parue au «Journal officiel»
Deux décrets parus au «Journal officiel» du 23 novembre revalorisent la carrière et l’échelonnement indiciaire des policiers municipaux.
Prime pouvoir d’achat : le décret est paru
Le décret portant la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents bénéficiaires de la fonction publique territoriale est paru. Son examen au Conseil supérieur de la FPT avait, il y a quelques semaines, provoqué de forts remous, les syndicats estimant que la prime devait être versée automatiquement aux agents ...
