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Textes officiels RH - Page 6
Compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la FPT
Un décret du 16 avril modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la ...
La loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative est publiée
La loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative du 16 avril. Elle poursuit ainsi deux objectifs : encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole et le volontariat, et simplifier la vie associative.Les jeux d'argent et de hasard sont prohibés, d'après l'article L. 320-1 du code de la sécurité ...
INSP : les modalités d’admission des stagiaires aux cycles préparatoires sont modifiées
Un arrêté du 2 avril modifie l'article 63 du règlement intérieur de l'Institut national du service public. Il le remplace par les dispositions suivantes :« Les stagiaires admis aux cycles préparatoires sont affectés dans les centres de préparation conventionnés, au regard de leur capacité d'accueil, par décision du directeur de ...
Le cadre d’emplois des gardes champêtres s’aligne sur la police municipale
Un décret du 28 mars aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale. A noter que les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication de ce décret demeurent ...
Simplification pour le congé de présence parentale des agents
Un décret du 2 février, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale ...
Agents : fixation du taux de la cotisation d’assurance vieillesse et d’assurance maladie pour 2024
Un décret du 30 janvier fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 %. Il fixe également, au titre de l'année 2024, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 %.Il codifie ...
15 engagements pour la transformation écologique de l’Etat
"L'exemplarité de l'État est la condition de crédibilité de notre action, car nous ne pouvons pas attendre de la société les engagements que l'Etat ne saurait s'appliquer à lui-même". Dans une circulaire publiée le 16 janvier, Elisabeth Borne, alors Première ministre, présente le plan « services publics écoresponsables », à travers ...
Compte épargne-temps : le plafond est fixé à 70 jours pour les JO
Examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 15 novembre, un décret et un arrêté relatifs au compte épargne-temps des agents sont parus au «Journal officiel» du 10 janvier. Ils précisent l'augmentation du plafond global de jours de 60 à 70. Ces dispositions ont été prises dans le cadre du surcroit ...
La revalorisation des secrétaires de mairie au JO
La loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée au JO du 31 décembre 2023. Revalorisation des secrétaires de mairie : feu vert du ParlementA compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire devra nommer un agent relevant au moins de la catégorie B aux fonctions de secrétaire ...
Nominations équilibrées femmes-hommes
Un décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations. Il détermine le calendrier de publication des ...
