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Réponses ministérielles RH - Page 9
La DGF va-t-elle évoluer pour faire face à l’augmentation du traitement du personnel de la fonction publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics.Elle s'inscrit en outre dans un ...
Les conditions d’accès à la police municipale pour les gendarmes retraités seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale.Ainsi, depuis le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions ...
Une circulaire détaillera-t-elle le dispositif de la retraite progressive pour les fonctionnaires territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition vers la ...
L’accès au congé de transition professionnelle sera-t-il facilité dans les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Issu de l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 et désormais codifié à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le congé de transition professionnelle, auparavant circonscrit aux restructurations et suppressions d'emploi dans la fonction ...
Que prévoit le gouvernement pour le secteur des crèches ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : Face aux défis majeurs en matière d'accueil du jeune enfant liés à la pénurie des professionnels en accueil collectif et individuel, aux limites des capacités de cofinancement, à l'hétérogénéité de la qualité d'accueil et à la persistance d'inégalités d'accessibilité ...
Les CCAS seront-ils accompagnés dans l’application du complément de traitement indiciaire ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité.L'Etat, aux côtés des départements, a pris ...
Quelles sont les perspectives d’évolution envisagées pour les infirmiers en santé au travail ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ...
Quel est le délai maximum de versement par l’employeur du forfait « mobilités durables » ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La parlementaire souhaite connaître le délai maximum de versement du forfait « mobilités durables » par les employeurs publics relevant des trois versants de la fonction publique, lorsque les agents ont déposé cette demande dans les temps impartis, c'est-à-dire avant ...
Comment permettre le maintien des recrutements d’apprentis à la hauteur des attentes des collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs ...
La responsabilité des agents des collectivités peut-elle être recherchée dans le cadre d’un « projet d’accueil personnalisé » ?
Réponse du ministère l'Education nationale et de la jeunesse : Le cadre du texte sur le projet d'accueil individualisé (PAI) est celui de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à ...
