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Réponses ministérielles RH - Page 7
Les modalités d’élaboration du rapport social unique seront-elles simplifiées pour les plus petites collectivités ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Depuis le 1er janvier 2021, conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics doivent remplir un rapport social ...
Est-il prévu d’étendre le bénéfice de congés bonifiés aux fonctionnaires territoriaux originaires du Pacifique ?
Réponse du ministère chargé de l'Outre-mer : Le régime des congés bonifiés permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu de leur centre des intérêts moraux et matériels au titre de leurs congés pour une durée maximale de 31 jours consécutifs.Les ...
Le forfait « mobilités durables » pourrait-il intégrer une distance minimale entre le lieu de travail et le domicile ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à ...
Complément de traitement indiciaire : à quand l’équité entre tous les agents territoriaux de la filière sociale ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et ...
Une réforme supplémentaire du conseil de discipline n’est-elle pas nécessaire ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel).Pour l'exercice de cette compétence, en ...
Comment le gouvernement entend-il rendre plus attractive la fonction de gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ».Ce cadre d'emplois de catégorie ...
La liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI sera-t-elle élargie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents ...
Sécurité civile : à quand des équipements plus protecteurs contre les fumées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.Ils contribuent à la protection des ...
A quand l’intégration de la maladie d’Alzheimer comme affection ouvrant droit à l’octroi d’un congé longue durée ?
Réponse du Premier ministre : En application des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de congés de maladie : un congé de maladie ordinaire d'un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de trois mois à plein ...
Comment mieux préparer les policiers municipaux à intervenir lors des émeutes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Aux côtés du Président de la République et de la Première ministre, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a souhaité saluer, par son courrier en date du 30 juin, la complémentarité des acteurs du continuum de sécurité, policiers et gendarmes nationaux, sapeurs-pompiers et ...
