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Réponses ministérielles RH - Page 7
Quelles sont les possibilités d’être exempté du versement de l’indemnité de fin de contrat ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire ...
La prise en charge par les CDG des agents mis en disponibilité d’office pour raison de santé sera-t-elle revue ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office.A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article L ...
Y aura-t-il un financement supplémentaire des contrats d’apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics ?
Réponse du Premier ministre : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements.Le CNFPT bénéficie ...
A quand un décret pour simplifier l’organisation des concours de la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié aux articles ...
Les modalités d’élaboration du rapport social unique seront-elles simplifiées pour les plus petites collectivités ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Depuis le 1er janvier 2021, conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics doivent remplir un rapport social ...
Est-il prévu d’étendre le bénéfice de congés bonifiés aux fonctionnaires territoriaux originaires du Pacifique ?
Réponse du ministère chargé de l'Outre-mer : Le régime des congés bonifiés permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu de leur centre des intérêts moraux et matériels au titre de leurs congés pour une durée maximale de 31 jours consécutifs.Les ...
Le forfait « mobilités durables » pourrait-il intégrer une distance minimale entre le lieu de travail et le domicile ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à ...
Complément de traitement indiciaire : à quand l’équité entre tous les agents territoriaux de la filière sociale ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et ...
Une réforme supplémentaire du conseil de discipline n’est-elle pas nécessaire ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel).Pour l'exercice de cette compétence, en ...
Comment le gouvernement entend-il rendre plus attractive la fonction de gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ».Ce cadre d'emplois de catégorie ...
