Réponses ministérielles RH - Page 66

1 Personnalité juridique 21/01/2010

Délivrance de l’acte d’enfant sans vie

Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.

SDIS 21/01/2010

Obligation d’emploi des handicapés

Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

1 Retraite 15/01/2010

Information des fonctionnaires territoriaux

Un droit à l’information est organisé pour les fonctionnaires sur leur situation individuelle au regard de la retraite, à partir de l’âge de 40 ans.

Fonction publique 05/01/2010

Détachement – indemnité

Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.