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Réponses ministérielles RH - Page 59
Quelles sont les conditions de promotion d’un adjoint technique principal dans le cadre d’emplois d’agent de maitrise ?
Lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, rémunéré en échelle 5 (E5). Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement ...
L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...
Quel est l’âge limite de maintien en activité pour les agents non titulaires ?
L'âge limite de maintien en activité des agents non titulaires de la fonction publique, fixé à 65 ans par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, est aligné sur celui des fonctionnaires.Il convient de distinguer cette limite d'âge, de l'âge de 70 ans évoqué par l'auteur de ...
Une autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ?
Oui. L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que, sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales ...
Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ?
Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de ...
Sous quelle forme juridique les fonctionnaires peuvent-ils exercer une activité privée à titre accessoire ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les ...
Seule la déclaration de création ou de vacance d’emploi est obligatoire, les délais de dépôt des candidatures ne sont qu’indicatifs
L'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois s’impose à l'ensemble des collectivités territoriales (art. 41 de la loi du 26 janv. 1984 modifiée). Elle est assurée par les centres de gestion et par le CNFPT dans certains cas dérogatoires.Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée ...
Comment est déterminé le droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA), précise dans son article 3 que « la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de ...
Conditions pour mettre fin au contrat d’un agent contractuel territorial
Le licenciement des agents contractuels territoriaux n’a pas à être motivé s’il intervient au terme de la période d’essai.
Quel temps de repos pour les moniteurs de colonies de vacances employés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ?
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité ...
