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Réponses ministérielles RH - Page 5
Les agents de catégorie C du premier grade peuvent-ils bénéficier de la réforme du cadre des secrétaires généraux de mairie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article ...
Peut-on intégrer l’ensemble des membres du grade de directeur territorial dans le grade d’attaché hors classe ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 a modifié le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ...
Quels sont les les chiffres de l’année 2023 relatifs aux différents congés maladie des fonctionnaires ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Chaque année, dans le cadre du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, le service statistique ministériel de la fonction publique mobilise l'enquête Emploi de l'Insee pour produire des indicateurs en lien avec les absences pour raison de ...
Comment assurer le maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d’une décharge syndicale ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : L'article L. 212-1 du code général de la fonction publique dispose que « l'agent public est réputé conserver sa position statutaire » lorsqu'il bénéficie « d'une décharge d'activités de services à titre syndical ...
Le gouvernement prévoit-il de faire évoluer le calcul du supplément familial de traitement ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : Le supplément familial de traitement (SFT) a été institué dans certaines administrations dès 1917 pour compenser les charges d'éducation, sur le modèle du sursalaire versé au début du XXème siècle par certaines ...
Quelles suites seront données au rapport « Favoriser l’accès au logement des agents publics » ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : Le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016 au gouvernement a permis de poser un diagnostic clair et factuel sur la ...
Cumul des fonctions : la liste des activités accessoires autorisées sera-t-elle enrichie ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi.Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent ...
Quand est-ce que le droit à au moins quatre semaines de congés payés par an sera effectif pour tous les agents ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout ...
Les modalités de rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des ...
Comment favoriser l’accès au logement des agents publics ?
Réponse du ministère de la Fonction publique : Le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016 au Gouvernement a permis de poser un diagnostic clair et factuel sur la thématique du logement des agents publics dont les principes ont ...
