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Réponses ministérielles RH - Page 48
L’autorité territoriale peut-elle moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l’intéressé ?
En application du principe de parité tel qu'il est défini par la loi (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à ...
Le temps de parole devant le conseil de discipline est-il réglementé ?
Non. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ...
La limitation du contrat d’un agent pour faire face à un emploi temporairement vacant, portée à 2 ans, est destinée à éviter une augmentation de la précarité.
La loi du 12 mars 2012 (n° 2012-347) a voulu clarifier et encadrer les différents cas de recrutement des agents non titulaires prévus par le statut général et les règles de renouvellement des contrats des agents. La durée maximale d'engagement d'un agent contractuel pour faire face à un emploi temporairement vacant (article 3-2 de la loi ...
Les communes peuvent-elles faire appel à des intervenants extérieurs ?
Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue des décrets ° 2013-77 du 24 janvier 2013 et n° 2014-457 du 7 mai 2014, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les ...
Agents de surveillance de la voie publique
Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?
Contractuels territoriaux à temps non complet inférieur à 50% : pas d’éligibilité au processus de titularisation issu de la loi du 12 mars 2012
Selon la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi n°2012-347, art. 14 ), sont éligibles au processus de titularisation, les agents à temps non complet, occupant, au 31 mars 2011, un emploi permanent pour une quotité de ...
La création d’un cadre d’emplois spécifique aux photographes territoriaux n’est pas envisagée
La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a pour objet de répondre aux besoins des collectivités locales. Les différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières.C'est dans cette ...
Comment est calculé le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ?
Le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié définit les règles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP).Il permet aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'organiser des cycles de travail rentrant strictement dans le cadre du droit commun de la fonction publique, soit 1607 heures ...
Existe-t-il une procédure régissant la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale ?
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (notamment ses articles 3 et suivants).Lorsque le conseil de discipline examine ...
Est-il possible d’obtenir l’indemnisation des droits épargnés au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité inter-fonctions publiques ?
Non. L'article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET) lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de ...
