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Réponses ministérielles RH - Page 43
Quel est le régime juridique des œuvres des agents territoriaux, réalisées pendant leur temps de travail et pour les besoins du service ?
Les agents territoriaux notamment jouissent sur les œuvres de l'esprit créées dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions reçues, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (art L111-1 du code de la propriété intellectuelle -CPI-).Toutefois, les droits patrimoniaux attachés à ces œuvres sont ...
Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils être soumis à des conventions collectives ?
En principe, les conventions collectives de travail peuvent s’appliquer aux agents régis par le droit privé et recrutés par les employeurs publics (contrats aidés, apprentis…). Elles ne sont en principe pas applicables aux agents publics régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires.La situation des ...
Une nouvelle dérogation à la règle des quotas est-elle envisagée s’agissant de l’accès des fonctionnaires territoriaux de catégorie C au cadre d’emplois de rédacteur territorial ?
Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel. Mais depuis le 1er août 2015, le quota de principe d'une promotion interne pour trois recrutements extérieurs est applicable ...
Le barème des frais d’hébergement des fonctionnaires sera-t-il relevé ?
S'agissant d'un dispositif qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, il n'est pas envisagé, dans le contexte contraint des finances publiques, de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux frais d'hébergement fixé à 60 euros en 2006 en rapport avec le prix du marché. Ce ...
Comment mieux développer le télétravail ?
Le télétravail est une pratique encore trop peu répandue en France, bien qu'il présente de nombreux avantages pour les territoires, les salariés ou les travailleurs indépendants et les entreprises qui y recourent.Afin de hisser la France au niveau de ses homologues européens (6 % de télétravailleurs en France contre 25 % aux Pays-Bas et ...
Comment est assurée la formation de maintien des acquis spécifique aux préventionnistes dans les établissements recevant du public ?
Pour les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme de préventionniste, le guide national de référence (G. N. R. ) fixé par arrêté du 25 janvier 2006 modifié prévoit une formation de maintien des acquis portant sur l'évolution des textes et des méthodes de construction, dont la périodicité est de tous les 3 ans au plus.
Est-il envisagé de réviser la gratification des étudiants en travail social ?
La loi du 22 juillet 2013 a en effet étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les ...
Amélioration du statut des contractuels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole
Ce décret modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole, permettant à ces contractuels de bénéficier d'un renouvellement pour une durée indéterminée.
Les agents des écoles maternelles doivent-ils prévenir les communes avant de faire grève ?
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instaure un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. L'instauration du dispositif de service minimum d'accueil (SMA) permet d'organiser la prise en charge des élèves.Ainsi, à l'occasion du dépôt d'un préavis de grève, l'article L. 133-4 du ...
Comment l’Administration encadre-t-elle les fonctionnaires exerçant une activité complémentaire dans le privé ?
Le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle le principe suivant lequel les fonctionnaires et, agents non titulaires de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées et ne peuvent exercer, à titre ...
