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Réponses ministérielles RH - Page 42
Sous statut associatif, la fédération des centres de gestion doit-elle être transformée en EPA ?
Alors que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs, la Fédération regroupant ces centres est une association. Estimant que cette fédération acquièrerait une meilleure visibilité auprès de ses interlocuteurs ainsi qu'une autorité centralisatrice auprès des centres de ...
Comment est compensée la charge financière des agents territoriaux qui bénéficient d’une mise à disposition pour exercer une activité syndicale ?
Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année (art 100, loi ...
Le principe de la procédure contradictoire régit-il les échanges devant les conseils de discipline de la FPT ?
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ...
Un recrutement par contrat est-il nécessaire pour valider le concours d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ?
Aucune procédure n'exige la détention d'un contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, pour faire valider la réussite à un concours quel qu’il soit. En outre, la procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale présente la particularité de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre ...
Comment nommer des ingénieurs territoriaux plus particulièrement dans les territoires ruraux en respectant les quotas de promotion interne ?
Depuis mars 2016 et la rénovation du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (décret n°2016-201 du 26 février 2016), le vivier des candidats potentiels à l'examen professionnel de promotion interne a été élargi afin d’offrir des possibilités de promotion supplémentaire à destination des personnels techniques des collectivités ...
Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux?
Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser ...
Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux ?
Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser ...
Comment compenser la perte de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents de communes nouvelles ?
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, dans les points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s'agit des agents qui ...
Photographes territoriaux : une meilleure reconnaissance du métier de ces agents est-elle envisageable ?
Le choix du positionnement dans la catégorie B ou C des agents exerçant le métier de photographe institutionnel répond à des critères proches que l'agent exerce au sein de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Ainsi, la spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la ...
Quel est le régime d’assurance chômage des agents à temps non complet ?
Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des ...
