- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Réponses ministérielles RH
Réponses ministérielles RH - Page 4
Le gouvernement va-t-il revenir sur la réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police ...
Faut-il affecter des Atsem aux classes enfantines ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) rappelle que les Atsem sont chargés de l'assistance au personnel enseignant ...
Qu’en est-il de la titularisation des secrétaires contractuels de mairie ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Avec la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le Parlement a souhaité conforter le rôle et les missions des secrétaires de mairie et renforcer l'attractivité de ce métier en tension, essentiel au bon ...
Comment garantir aux DGS non détachés des perspectives d’évolution de carrière équitables ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, un fonctionnaire ne peut occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans la fonction publique territoriale que par la seule voie du ...
Durée de travail : les conditions de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement ...
La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.Aux termes de l'article L.134-5 du CGFP « la collectivité publique est tenue de ...
La voie de promotion interne dans la fonction publique territoriale sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La promotion interne permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle vient en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est donc contingentée et limitée par des quotas principalement liés à des recrutements ...
Ne faudrait-il pas retarder l’âge de la retraite des médecins territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du ...
Est-il envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas du même employeur ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public définit la notion d'employeur comme un département ministériel, une collectivité territoriale, un ...
Les communes bénéficient-elles d’aides pour financer l’accueil d’alternants ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : Un dispositif de prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux a été mis en place par la loi, au bénéfice entre autres des communes.L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose en effet que le Centre national de ...
