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Réponses ministérielles RH - Page 3
Faut-il vraiment verser l’allocation d’ARE aux agents licenciés pour faute grave et condamnés au pénal ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont ...
Que deviendront les secrétaires généraux de mairie encore en catégorie B au 1er janvier 2028 ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d'améliorer leur carrière et leur rémunération et de ...
Les agents logés dans les établissements publics locaux d’enseignement peuvent-ils bénéficier d’avantages accessoires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'attribution des logements de fonction pour les agents appartenant à la fonction publique territoriale relève des articles L. 721-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP).L'article L. 721-1 du CGFP indique que les organes délibérants des ...
A quand une révision des zones d’indemnité de résidence pour les agents publics ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national.Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la ...
Comment s’assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de ...
Cumul d’activités : un agent territorial peut-il aussi être assistant parlementaire ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP).L'article ...
Le gouvernement va-t-il revenir sur la réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police ...
Faut-il affecter des Atsem aux classes enfantines ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) rappelle que les Atsem sont chargés de l'assistance au personnel enseignant ...
Qu’en est-il de la titularisation des secrétaires contractuels de mairie ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Avec la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le Parlement a souhaité conforter le rôle et les missions des secrétaires de mairie et renforcer l'attractivité de ce métier en tension, essentiel au bon ...
Comment garantir aux DGS non détachés des perspectives d’évolution de carrière équitables ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, un fonctionnaire ne peut occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans la fonction publique territoriale que par la seule voie du ...
