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Réponses ministérielles RH - Page 10
Comment remédier aux difficultés financières de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et ...
Peut-on faire adhérer la totalité des collectivités à un fond spécifique pour l’indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées ...
Les DGS des centres de gestion ne pourraient-ils pas bénéficier d’un véhicule de fonction ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 du ...
Comment éviter que la commune doive financer sur ses fonds propres l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi.A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du ...
Que compte faire le gouvernement pour les professionnels qui accompagnent les personnes handicapées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, et notamment des professionnels qui œuvrent auprès des personnes handicapées, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, tant du ...
L’ISMF des agents de police municipale sera-t-elle prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements ...
Quelles mesures pour encadrer la gestion et le financement des ARE dans les collectivités ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est ...
Quelles sont les possibilités de mutualisation intercommunale en dehors des structures d’EPCI ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des outils de mutualisation en faveur des communes et de leurs établissements de rattachement, particulièrement détaillés au sein du Guide des coopérations à l'usage des collectivités ...
Un agent peut-il utiliser les crédits de son CPF quand un employeur lui propose une formation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public.L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à ...
Les modalités du concours d’infirmier territorial en soins généraux seront-elles revues ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de ...
